Traduction de «whereby authorities could » (Anglais → Français) :

This could be done via the competent authorities set up under the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid (the mechanism whereby cross-border applications for legal aid may be transmitted, discussed below).
Cela peut être fait par les autorités compétentes établies dans le cadre de l'accord de 1977 du Conseil de l'Europe sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (mécanisme de transmission des demandes transfrontalières d'assistance judiciaire, voir ci-après).

If the railway line from close to the airport were part of any deal, then there would be a concession whereby the authority could call for proposals to build a rail link to the airport.
Si une voie ferrée commençant à proximité de l'aéroport faisait partie du projet, il faudrait une concession pour que l'administration puisse faire un appel d'offres pour la construction d'un lien ferroviaire avec l'aéroport.

There is, however, nothing to prevent a collaborative arrangement from being established whereby the regional or local authority could work together with the private carrier in providing that service or, indeed, under some kind of contractual arrangement where the private carrier may be operating a service on behalf of a municipal or regional authority.
Par contre, rien n'empêcherait les autorités régionales ou locales de travailler ave un transporteur privé pour assurer ce service ou de conclure une entente contractuelle en vertu de laquelle le transporteur privé assurerait un certain service au nom de l'administration municipale ou régionale.

Where Directive 2014/59/EU provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board or, where relevant, the national resolution authorities could authorise the application of such simplified obligations.
Lorsque la directive 2014/59/UE prévoit la possibilité, pour les autorités de résolution nationales, d'appliquer des obligations simplifiées en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il convient de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales pourraient autoriser l'application de ces obligations simplifiées.

(24d) Where Directive [BRRD] provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board or, where relevant, national resolution authorities could authorise the application of such simplified obligations.
(24 quinquies) Lorsque la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d'appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution pourraient autoriser l'application de cette obligation simplifiée.

I'm sure that the people of the Northwest Territories are well aware of the areas whereby authority is being delegated to the territory under the devolution agreement or under this proposed legislation, but perhaps you could explain for the rest of us, who aren't from here, just what is being transferred and what are some of the areas where the federal government is ceding that authority to the Northwest Territories.
Je suis sûr que les gens des Territoires du Nord-Ouest connaissent bien les domaines dans lesquels les pouvoirs seront délégués au territoire en vertu de l'entente sur le transfert des responsabilités ou en vertu de la législation proposée. Mais vous pourriez peut-être nous expliquer à nous, qui ne sommes pas de la région, quels pouvoirs exactement sont transférés et dans quels domaines le gouvernement fédéral cède un pouvoir aux Territoires du Nord-Ouest.

(22) Where Directive [ ] provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board could authorise the application of such simplified obligations.
(22) Lorsque la directive [ ] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d’appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l’établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l’application de cette obligation simplifiée.

I simply want to be sure that if we revert to the definitions as they currently appear in section 21.02 of the Act—and if Bill C-393 is subsequently passed—there will be some mechanism whereby we could actually identify the individual or entity authorized to add products to Schedule 1.
Je veux simplement être certain que si on revient aux définitions telles qu'elles apparaissent actuellement à l'article 21.02 de la loi — et que le projet de loi C-393 sera par la suite adopté —, il y aura un mécanisme qui nous donnera véritablement l'identité de la personne ou de l'entité qui peut ajouter des médicaments à l'annexe 1.

Great Britain had a provision whereby authorities could hold someone for seven days, which was later doubled to 14 days and is now at 20 days.
La Grande-Bretagne avait une disposition l'autorisant à détenir une personne pendant sept jours. Elle a porté cette période à 14, puis à 20 jours.

Perhaps the most important points of this Green Paper concern the definition of the thresholds at which concentrations are considered to have a Community dimension and, secondly, the hypotheses whereby a concentration notified to the Commission could be referred to the national authority or authorities for analysis and a decision and, vice versa, whereby a concentration notified to the national authorities could also be referred to the Commission.
Les points essentiels de ce Livre vert concernent peut-être la détermination des seuils pour que l'opération revête une dimension communautaire et, ensuite, les cas où une concentration notifiée à la Commission pourra être renvoyée à l'autorité ou aux autorités nationales pour analyse et décision et, inversement, lorsqu'une opération notifiée aux autorités nationales pourra être renvoyée conjointement à la Commission.