Traduction de «provision whereby authorities could » (Anglais → Français) :

· Public authorities could build or finance sector specific infrastructure in line with the State aid Broadband Guidelines, allowing fair and non-discriminatory access to broadband operators, thereby triggering the take-off of competitive service provision in areas that would otherwise be uneconomic to serve.
- Les pouvoirs publics pourraient construire ou financer des infrastructures spécifiques au secteur dans le respect des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, en permettant un accès équitable et non discriminatoire aux opérateurs de haut débit, favorisant ainsi la fourniture de services concurrentiels dans des zones qu’il ne serait autrement pas rentable de desservir.

Where Directive 2014/59/EU provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board or, where relevant, the national resolution authorities could authorise the application of such simplified obligations.
Lorsque la directive 2014/59/UE prévoit la possibilité, pour les autorités de résolution nationales, d'appliquer des obligations simplifiées en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il convient de prévoir une procédure en vertu de laquelle le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales pourraient autoriser l'application de ces obligations simplifiées.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.
Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.

Great Britain had a provision whereby authorities could hold someone for seven days, which was later doubled to 14 days and is now at 20 days.
La Grande-Bretagne avait une disposition l'autorisant à détenir une personne pendant sept jours. Elle a porté cette période à 14, puis à 20 jours.

Regarding the retrocession of railways, do you, in Montreal as well as in Toronto, wish that there be a provision whereby you could access the railways more quickly?
En ce qui concerne la rétrocession des voies ferrées, est-ce que vous, à Montréal comme à Toronto, souhaitez qu'une disposition fasse en sorte que vous puissiez avoir accès aux voies ferrées plus rapidement?

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.
Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation étaient placés sous un tel régime.

How can we consider making a special provision whereby producers could choose not to have their crops marketed by the CWB for a two-year period, when this marketing is the board's essential function?
Comment peut-on envisager, par exemple, la mise en place d'une clause spéciale de retrait d'une durée de deux ans du cadre de commercialisation des récoltes qui constitue le fondement de la CCB?

I would have liked there to have been a provision whereby Canada could have impeded the U.S. from sharing that information to which they have access, because that is the purpose of the security perimeter — that we could have impeded the U.S. from transferring that to a third country.
J'aurais bien aimé avoir une disposition qui aurait permis au Canada d'empêcher les Américains de partager les renseignements qui leur sont accessibles, puisque c'est le but même du périmètre de sécurité que d'empêcher les États-Unis de transférer ces renseignements à un pays tiers.

At a press conference yesterday, coalition president Bernard Shapiro, vice-chancellor of McGill University, said, and I quote “We feel that the bill in its present form contains no appropriate provision whereby Quebec could use the important resources allocated to the foundation in a broader manner, consistent with its priorities.
Le président de la Coalition québécoise, M. Bernard Shapiro, vice-chancelier de l'Université McGill, disait en conférence de presse, hier, et je cite: «Nous sommes d'avis que le projet de loi, jusqu'à maintenant, ne comporte aucune disposition appropriée pouvant permettre au Québec d'utiliser d'une manière plus large, selon sa priorité, les importantes ressources allouées à la Fondation.