Traduction de «whereby those citizens » (Anglais → Français) :

30. Calls upon the Member States to establish effective mechanisms whereby those responsible for (mass) surveillance programmes that are in violation of the rule of law and the fundamental rights of citizens are held accountable for this abuse of power;
30. invite les États membres à mettre en place des mécanismes efficaces par lesquels les personnes responsables des programmes de surveillance (de masse) qui enfreignent l'État de droit et les droits fondamentaux des citoyens doivent répondre des abus de pouvoir qu'ils ont commis;

When I am talking about security and intelligence capabilities, I am talking about the ability to get at the root of those kinds of operations, not some kind of blanket operation whereby you would throw a huge net of surveillance over all Canadian citizens in the hope that this or that tidbit might come to your attention.
Quand je parle de capacité en matière et du renseignement de sécurité, je parle d'une capacité de retracer les racines de ces opérations, et pas d'une quelconque opération générale qui consisterait à larguer un immense réseau de surveillance sur tous les citoyens du Canada en espérant retrouver quelques bribes d'information.

I think that the balance we've tried to achieve in setting the language level is a balance whereby we want a new citizen to be able to get by in day-to-day life, in day-to-day situations, to be able to ask for help, and to be able to do those things that a citizen would do in participating in activities in his or her community.
Je pense que l'équilibre que nous avons tenté d'atteindre en établissant le niveau de langue est un équilibre par lequel nous voulons qu'un nouveau citoyen puisse se débrouiller dans la vie de tous les jours, dans les situations quotidiennes, être capable de demander de l'aide et être en mesure de faire ces choses qu'un citoyen ferait en participant aux activités de sa communauté.

Does the side agreement on labour include provisions similar to those in the Jordanian agreement whereby an ordinary Canadian citizen can identify a failure to comply with a rule — such as child labour — and initiate an investigation process that may result in a breach of serious conditions being remedied?
Est-ce qu'on retrouve, dans cet accord parallèle sur le travail, le même type de dispositions qu'on avait dans le cas de la Jordanie, par lesquelles un simple citoyen canadien peut découvrir le non-respect d'une règle — comme le travail des enfants — et démarrer un processus d'enquête qui pourra mener à la correction de tels bris vis-à-vis de conditions importantes qu'on veut voir respecter?

This was what prompted the European Union, as within the framework of the neighbourhood policy, to consider opening talks on this issue with Georgia in order to counter this imbalance, were it to continue, whereby those citizens on the Russian side are able to obtain a visa while those on the Georgian side cannot.
C’est ce qui a poussé l’Union européenne, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, à envisager d’entamer des négociations avec la Géorgie sur cette question afin de rétablir l’équilibre, au cas où cette situation devrait perdurer, à savoir la possibilité pour les citoyens du côté russe d’obtenir un visa et l’impossibilité pour ceux du côté géorgien d’en recevoir un.

Not perfect but in a fairly good attempt to deal with these realities, western democracies devised a somewhat ingenious yet utilitarian way of parliamentary democracy whereby elected citizens would make the laws while the courts would rule on those who break the laws, laws given to the courts by the elected legislative assemblies.
Sans être parfaites, mais en faisant d'assez bons efforts pour affronter ces réalités, les démocraties occidentales ont conçu un régime quelque peu ingénieux, quoique utilitaire, de démocratie parlementaire, dans lequel des citoyens élus élaboreraient les lois pendant que les tribunaux jugeraient ceux qui enfreignent les lois, des lois remises aux tribunaux par les assemblées législatives élues.

It is therefore planned to retain the system whereby the exercise of the right of residence for Union citizens for periods exceeding six months remains subject to the requirement that such citizens be engaged in a gainful activity or, in the case of those not engaged in gainful activity, that they have sufficient resources and sickness insurance covering all risks in the host Member State for themselves and their family members, or that they be students undergoing a course of studies, including vocational training, in the host Member State, or be family members of a Union citizen who satisfies one of these requirements.
Il faut ainsi prévoir de maintenir un régime par lequel l'exercice du droit de séjour des citoyens de l'Union, pour des périodes supérieures à six mois, reste soumis à l'exercice d'une activité économique ou, pour ceux qui n'exercent pas d'activité économique, à la disposition de ressources suffisantes et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil pour soi et pour les membres de la famille ou bien à la condition d'être un étudiant admis à suivre des études, y compris une formation professionnelle dans l'État membre d'accueil, ou bien à la condition de posséder la qualité de membre de la famille du citoyen de l'Union qui remplit l'une de ces conditions.

An important achievement at Tampere was setting an objective whereby those who have migrated into the Union legally must have rights and obligations comparable with those of Union citizens.
Le fait de fixer comme objectif que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l’Union se voient garantir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union a été un résultat important du sommet de Tampere.

Recall will be the beginning of increased citizen participation whereby representatives become responsible and accountable to those who work for them on a day to day basis rather than every four of five years at election time.
La révocation serait le début d'une participation accrue des citoyens grâce à laquelle leurs représentants seraient plus responsables et comptables à ceux qui travaillent pour eux tous les jours plutôt qu'une fois tous les quatre ou cinq ans au moment des élections.