Traduction de «whether a given supplier would » (Anglais → Français) :

If targets remain aspirational, consideration will have to be given to whether current concrete measures are sufficient or whether new measures would be necessary.
Si les objectifs fixés n'ont encore qu'une valeur de guide, il faudra se demander si les mesures concrètes en vigueur sont suffisantes ou si de nouvelles mesures s'imposent.

The Commission found that the proposed remedies address its concerns given that they would ensure that the number of suppliers in the markets affected would remain the same.
La Commission a constaté que les mesures correctives proposées dissipaient ses craintes, étant donné qu'elles garantiraient que le nombre de fournisseurs sur le marché concerné reste le même.

The conclusion reached in that context was, as Mr. LeSage pointed out, that the issue is better left to be determined by whether or not these provisions would be helpful in a given case rather than whether a given case meets certain definitional parameters, thereby leaving it to the experience and good judgment of judges to decide when the provisions should be activated.
Comme l'a souligné M. LeSage, les intervenants en sont arrivés à une conclusion dans ce contexte : il vaut mieux éviter de définir les situations dans lesquelles ces dispositions pourraient, ou non, être utiles dans un cas particulier plutôt que de définir si une affaire répond à certains paramètres liés à la définition, et ainsi, laisser aux juges, forts de leur expérience et de leur jugement, le soin de décider quand ces dispositions doivent être activées.

That primary supplier would also be given a certain percentage of the domestic seasonal vaccine market.
Le fournisseur principal obtiendrait également une certaine partie du marché national du vaccin contre la grippe saisonnière.

Therefore, NRAs would first need to identify the level at which, given their national circumstances, the imposition of EoI would deliver the greatest benefits to competition and innovation, and then assess whether EoI would also be appropriate and proportionate for additional levels as well.
Par conséquent, les ARN devraient d’abord déterminer, en fonction de la situation nationale, le niveau auquel l’imposition de l’EoI procurerait les plus grands avantages en termes de concurrence et d’innovation, et ensuite si l’EoI serait aussi appropriée et proportionnée à d’autres niveaux également.

It is unclear, given this obvious disregard for what the Supreme Court of Canada has said on this matter, whether Bill S-3 would survive a challenge, as we have said about Bill C-3, but whether or not Bill S-3 is constitutional is not the issue being debated today.
Il est difficile de savoir, compte tenu du mépris évident dont fait l'objet l'avis de la Cour suprême du Canada sur la question, si le projet de loi S-3 survivrait à une contestation, comme nous l'avons déjà dit au sujet du projet de loi C-3, mais la question de savoir si le projet de loi S-3 est constitutionnel ou pas n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.

Furthermore, NRAs will need to ascertain whether a given supplier would actually use or switch its productive assets to produce the relevant product or offer the relevant service (for instance, whether their capacity is committed under long-term supply agreements, etc.).
En outre, les ARN devront vérifier si un fournisseur donné utiliserait ou adapterait effectivement ses capacités pour fabriquer le produit ou offrir le service en question (en vérifiant, par exemple, si les capacités en question ne sont pas affectées à des contrats de fourniture de longue durée, etc.).

The quality requirements would condition whether a given treatment operation is classified as disposal or recovery.
Les exigences de qualité détermineraient si une opération de traitement donnée est considérée comme une opération d'élimination ou une opération de recyclage.

Given that European suppliers would need two more years to go through qualification and certification procedures, under the Korean proposal they would not be able to sell equipment before the year 2000.
En outre, en raison du fait que les fournisseurs européens devront se soumettre aux procédures d'agrément et de certification qui peuvent prendre plus de deux ans, leurs produits ne pourraient au mieux atteindre le marché coréen qu'à partir de l'an 2000.

Given the already high-cost environment of this region, any added costs would further burden decisions on whether or not companies would choose to conduct a specific program in Canada or make that investment somewhere else in the world.
Étant donné le coût déjà élevé des investissements dans cette région, tout surcroît de frais pourrait influer sur la décision d'une entreprise de mener un programme particulier d'investissements au Canada ou ailleurs dans le monde.