Vertaling van "whether already concluded " (Engels → Frans) :

16. Calls on the Commission to place the Union’s trade and competition policy at the service of European industrial policy; calls on the Commission to promote greater fiscal, social and budgetary convergence between the Member States so as to facilitate the emergence of joint industrial projects; hopes that the Commission will carry out comprehensive ex-ante and ex-post impact assessments on the effects of free trade agreements, whether already concluded or under negotiation, on European industrial policy, and will examine these agreements, all the time they are in force, for consistency with European industrialisation objectives:
16. invite la Commission à mettre la politique commerciale et la politique de la concurrence de l'Union au service de la politique industrielle européenne; demande à la Commission de favoriser une convergence accrue entre les États membres en matière fiscale, sociale et budgétaire pour faciliter l'émergence de projets industriels communs; souhaite que la Commission réalise des études d'impact globales, ex ante et ex post, sur les effets des accords de libre-échange conclus ou en cours de négociation sur la politique industrielle européenne, et qu'elle analyse, tout au long de leur application, leur cohérence avec les objectifs européens d'industrialisation;

The court had already concluded that it was valid legislation under the federal fisheries power but chose to go on to discuss, not to decide, whether criminal law power would apply in these circumstances.
La cour a déjà conclu que cette disposition était valide à cause du pouvoir fédéral en matière de pêche, mais elle a décidé d'examiner, sans se prononcer, la question de savoir si le pouvoir en matière de droit pénal pourrait également s'appliquer dans ces circonstances.

- whether it has already concluded the Impact Assessments, and if not, when it expects to conclude them;
- si les analyses d'impact sont terminées et, dans le cas contraire, la date à laquelle elles le seront;

The government was only formed on May 2, 2011, and I am already forced to conclude that any type of organization, whether it is a union or the Canadian Wheat Board, is automatically on the Conservatives' chopping block.
Cela fait à peine depuis le 2 mai 2011 qu'on est à la Chambre et je suis déjà obligée de conclure que tout ce qui s'appelle organisation, que ce soit un syndicat, que ce soit la Commission canadienne du blé se retrouve automatiquement dans le collimateur du gouvernement conservateur.

I regard this as an assault on the free expression of opinion and as an attack on art, and I ask the Greek authorities to look into this matter and to examine whether their laws are in conflict with European fundamental rights as regards free expression of opinion and the freedom of art. As the Austrian authorities have already halted proceedings against Mr Haderer, and as the European Court of Human Rights has ruled that nobody may be prosecuted in one Member State for an action in respect of which proceedings have already been concluded in another, the European arrest warrant must not be applied in this instance, and the Austrian authorities should inform the Greek courts immediately of what their investigations have brought to light.
Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.

15. Points out that on 18 November 2003 the President of the Committee of the Regions called on the acting Secretary-General to clarify whether disciplinary proceedings ought to be instituted against staff; criticises the fact that, on the one hand, the administrative inquiry is not to be concluded until April, but that, on the other, the Administration has already been able to establish that the Internal Auditor has not been intimidated or harassed at all;
15. rappelle que, le 18 novembre 2003, le Bureau du Comité des régions a chargé le Secrétaire général f.f. d'examiner l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires à l'encontre de fonctionnaires; critique le fait que l'enquête administrative ne doit s'achever qu'en avril mais que l'administration a pourtant déjà conclu que l'auditeur interne n'avait fait l'objet d'aucune tracasserie ou mesure d'intimidation;

14. Points out that on 18 November 2003 the President of the Committee of the Regions called on the acting Secretary-General to clarify whether disciplinary proceedings ought to be instituted against staff; criticises the fact that, on the one hand, the administrative inquiry is not to be concluded until April, but that, on the other, the Administration has already been able to establish that the Internal Auditor has not been intimidated or harassed at all;
14. rappelle que, le 18 novembre 2003, le Bureau du Comité des régions a chargé le Secrétaire général f.f. d’examiner l’opportunité d’engager des procédures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires; critique le fait que l’enquête administrative ne doit s’achever qu’en avril mais que l’administration a pourtant déjà conclu que l’auditeur interne n’avait fait l’objet d’aucune tracasserie ou mesure d’intimidation;

The investigation will enable the Commission to further analyse the impact of the merger in Italy and, in particular, to conclude whether the package of undertakings already submitted by Newscorp truly favours the emergence of new competitors in order to prevent a monopoly in the pay-TV market.
L'enquête permettra à la Commission de procéder à une analyse approfondie de l'incidence de l'opération de concentration en Italie et, en particulier, de décider si la série d'engagements déjà proposée par Newscorp favorise réellement l'émergence de nouveaux concurrents pour éviter la formation d'un monopole sur le marché de la télévision payante.

In concluding, I would like to try to modulate the hon. member's views, and I would ask him whether he does not think it would be advisable for the government to table its bill in the near future, because it has already finished its first year.
Cependant, pour compléter mon intervention, pour moduler l'opinion du député et je lui poserai cela sous forme de question, est-ce que ça ne lui apparaîtrait pas pertinent que le gouvernement dépose prochainement son projet, parce qu'on a déjà une année du mandat d'écoulée?

A report adopted by the Commission[1] concludes that it is highly uncertain whether the already adopted measures in national programmes are sufficient to meet the stabilisation target for CO2 emissions in the year 2000.
Selon les conclusions d'un rapport adopté par la Commission[1] , il est très incertain que les mesures déjà arrêtées dans le cadre des programmes nationaux suffisent pour atteindre l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 en l'an 2000.