Traduction de «trade agreements whether already concluded » (Anglais → Français) :

16. Calls on the Commission to place the Union’s trade and competition policy at the service of European industrial policy; calls on the Commission to promote greater fiscal, social and budgetary convergence between the Member States so as to facilitate the emergence of joint industrial projects; hopes that the Commission will carry out comprehensive ex-ante and ex-post impact assessments on the effects of free trade agreements, whether already concluded or under negotiation, on European industrial policy, and will examine these agreements, all the time they are in force, for consistency with European industrialisation objectives:
16. invite la Commission à mettre la politique commerciale et la politique de la concurrence de l'Union au service de la politique industrielle européenne; demande à la Commission de favoriser une convergence accrue entre les États membres en matière fiscale, sociale et budgétaire pour faciliter l'émergence de projets industriels communs; souhaite que la Commission réalise des études d'impact globales, ex ante et ex post, sur les effets des accords de libre-échange conclus ou en cours de négociation sur la politique industrielle européenne, et qu'elle analyse, tout au long de leur application, leur cohérence avec les objectifs européens d'industrialisation;

Preferential trade agreements have been concluded with 26 out of the 33 Latin American and Caribbean countries.
L’UE a conclu des accords commerciaux préférentiels avec 26 des 33 pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.
S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

The cumulative study gives valuable information on potential effects of future trade agreements, focussing on 12 yet to be implemented trade agreements, ranging from some that have already been negotiated (Canada, Vietnam), to some at various stages of negotiation (USA, Mercosur, Japan, Thailand, Indonesia, Philippines), while including two that are still to be negotiated (Australia, New Zealand) and two that involve the modernisation of existing agreements (Turkey, Mexico).
L'étude cumulative fournit des informations précieuses sur les effets potentiels de futurs accords commerciaux et se concentre sur 12 accords qui restent à mettre en œuvre, dont certains sont déjà prêts (Canada, Viêt Nam), d'autres se situent à différents stades de la négociation (USA, Mercosur, Japon, Thaïlande, Indonésie, Philippines), deux doivent encore être négociés (Australie, Nouvelle-Zélande) et deux autres concernent la modernisation d'accords existants (Turquie, Mexique).

The European Union has already concluded and is currently negotiating a large number of bilateral and regional trade agreements.
L'Union européenne a déjà conclu ou négocie actuellement un grand nombre d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

The Parliament is also duly and timely informed on the provisional application in line with the inter-institutional agreements reached since the Lisbon Treaty entered into force. The agreement was already concluded in 2008, when the Lisbon Treaty did not apply.
Ce dernier est également tenu dûment informé en temps utile de l'application provisoire, conformément aux accords interinstitutionnels conclus après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L'accord était déjà conclu en 2008, avant le traité de Lisbonne.

In addition, these measures would damage the Union’s external trade policy by making it more complicated to conclude future free trade agreements, whether bilateral or multilateral.
En outre, ces mesures mettraient à mal la politique du commerce extérieur de l’Union en compliquant la conclusion de futurs accords de libre-échange, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

30. Believes that new bilateral or regional free trade initiatives should only be launched when necessary to improve the competitive position of EU exporters on crucial foreign markets, especially in cases where other major trading powers have already concluded or are in the process of negotiating such agreements with the countries or regions concerned; demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that comprehensive economic and sustainable impact assessments must be carried out, with the involvement of all stakeholders, and that their results be made public;
30. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'Union sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et pour que leurs conclusions soient publiées;

28. Believes that new bilateral or regional free trade initiatives should only be launched when necessary to improve the competitive position of EU exporters on crucial foreign markets, especially in cases where other major trading powers have already concluded or are in the process of negotiating such agreements with the countries or regions concerned; demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that comprehensive economic and sustainable impact assessments must be carried out, with the involvement of all stakeholders, and that their results be made public;
28. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'UE sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'ALE et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et pour que leurs conclusions soient publiées;