Traduction de «whether parliament does indeed » (Anglais → Français) :

I just wanted to ask what his experience is as a member and the thoughts of his constituents with respect to the accountability of Revenue Canada and whether it does indeed overreach its very considerable police powers in occasionally harassing law-abiding and well intentioned taxpaying citizens.
Je voulais simplement l'interroger sur ses expériences en tant que député et sur ce que ses électeurs pensent de la façon dont Revenu Canada s'acquitte de son obligation de rendre compte et s'ils estiment que le ministère abuse parfois de ses immenses pouvoirs de maintien de l'ordre en harcelant des contribuables respectueux de la loi et de bonne foi.

It outlines the provisions which will eventually take effect if Parliament does indeed pass this bill.
Ce sont les dispositions qui éventuellement, si le Parlement adopte ce projet de loi, entreront en vigueur.

You have heard from the various sides of the House as to whether this does indeed constitute a question of privilege.
Des députés des différents partis représentés à la Chambre vous ont dit si, selon eux, cette situation constitue bel et bien une question de privilège.

Moreover, a bill is also examined to see whether it is well founded, i.e., whether Parliament does indeed have the power to adopt such a bill.
En plus de cela, on étudie aussi le projet de loi à savoir s'il est bien fondé, si le Parlement a bel et bien le pouvoir d'adopter ce genre de loi.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

Does Directive 97/67/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service, as amended by Directive 2008/6/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008, in particular Article 9 thereof, preclude national rules under which postal service providers are obliged to contribute to the financing of the national regulatory authority’s operational costs irrespective of whether they provide universal services?
La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (1), dans la rédaction de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (2), notamment son article 9, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale selon laquelle les prestataires de services postaux sont tenus de contribuer au financement des coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale indépendamment du point de savoir s’ils fournissent des services faisant partie du service universel?

Indeed, the Spanish authorities state that (84): ‘In summary, the mere differential nature of certain tax measures does not necessarily imply that they are State aid, since these measures also need to be examined to see whether they are necessary or functional as regards the efficiency of the tax system, as stated in the Commission Notice.
En effet, les autorités espagnoles déclarent que (84): «En définitive, le seul caractère différentiel de certaines mesures fiscales n’implique pas nécessairement qu’elles constituent des aides d’État, car il faudra également analyser si ces mesures sont nécessaires ou fonctionnelles pour ce qui est de l’efficacité du système fiscal, comme affirmé dans la communication de la Commission.

Honourable senators, in the last session of Parliament, our former colleague Senator Beaudoin, who is a constitutional expert, stated that Parliament does indeed have the exclusive right to make laws that amend Canada's Constitution.
Honorables sénateurs, au cours de la dernière session, notre ancien collègue, le sénateur Beaudoin, un constitutionnaliste, a déclaré que le Parlement avait bien le droit exclusif de prendre des lois modifiant la Constitution du Canada.

To assess whether the origin is indeed a subsidiary message, the Commission will take into account the overall importance of the text and/or symbol, including pictures and general presentation, referring to origin and the importance of the text and/or symbol referring to the unique selling point of the advertisement, i.e. the part of the advertising message which does not focus on origin.
Pour apprécier si l'origine constitue effectivement un message subsidiaire, la Commission prend en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole y compris les images et la présentation générale, qui se réfère à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole qui se réfère à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine de publicité.

As to whether the aid qualifies for the exemptions under Article 92(2) or (3) of the EC Treaty, it has to be held that the exceptions set out in Article 92(2) do not apply in this case in view of the aid's specific features, and indeed of the fact that it does not even seek to satisfy the qualifying conditions.
Quant à savoir si l'aide peut bénéficier des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, il convient de signaler que celles prévues au paragraphe 2 ne sont pas applicables dans ce cas, compte tenu des caractéristiques de l'aide et du fait qu'elle n'est pas non plus présentée comme remplissant les conditions permettant de s'en prévaloir.