Traduction de «whether the leases were still » (Anglais → Français) :

At the request of the competent institution, the institution in the Member State to which the unemployed person has gone shall provide relevant information on a monthly basis concerning the follow-up of the unemployed person’s situation, in particular whether the latter is still registered with the employment services and is complying with organised checking procedures.
À la demande de l’institution compétente, l’institution de l’État membre où le chômeur s’est rendu communique chaque mois des informations pertinentes sur le suivi de la situation du chômeur et indique notamment si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l’emploi et s’il se conforme aux procédures de contrôle organisées.

MoU Signatories and the European Commission agree they should periodically review whether the MoU is still adequate to combat online offers of counterfeit goods.
Les signataires du protocole et la Commission européenne sont d'accord sur le fait qu'ils devraient examiner périodiquement si le protocole reste approprié pour lutter contre l’offre en ligne de produits de contrefaçon.

In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.
Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.

While any safeguard measure is in operation the Commission may either at the request of a Member State or on its own initiative examine the effects of the measure and ascertain whether its application is still necessary.
Lorsqu'une mesure de sauvegarde est d'application, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, examiner les effets de la mesure et évaluer si son maintien reste nécessaire.

For 28 years, the House authorities did not check to see whether the leases were still good value – not even when the capital costs originally included had been written off, nor even when, in 1997, the Treaty of Amsterdam laid down that Strasbourg would be our seat, for it was at this point, at the latest, that it became necessary to assess the risk involved.
Depuis 28 ans, les autorités de l’Assemblée n’ont jamais vérifié que la valeur des baux était restée correcte, même pas une fois que les coûts d’immobilisation initialement inclus ont été amortis, ni même lorsqu’en 1997, le traité d’Amsterdam a établi que Strasbourg serait notre siège, car c’est à ce moment-là, au plus tard, qu’il devenait nécessaire d’évaluer le risque couru.

B. whereas before the entry into force in 1994 of the TRIPS Agreement, the ability of some middle-income developing countries to produce low-cost generic medicines increased, and even very poor States started to become able to obtain certain low-cost generic medicines on the world market, regardless of whether such products were still patent-protected or not,
B. considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bas coût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certains médicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le fussent pas,

throughout this long period of time, its administration never questioned whether the rent payments constituted "fair rent" and never verified whether its lease payments were being passed on in full to SCI Erasme, nor was it on the other hand ever informed about this matter by the City of Strasbourg itself;
pendant cette longue période, son administration ne s'est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n'a jamais vérifié s'ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, pas plus qu'elle n'a été informée à ce sujet par la ville de Strasbourg elle-même;

This transition between waste and non-waste is also linked to the definition of recovery operations, discussed in the preceding section, since the point at which the recovery operation is deemed to be complete is one of the factors that determine whether the material is still subject to "discarding".
Ce passage de l'état de déchet à l'état de non-déchet est également lié à la définition des opérations de valorisation, évoquée dans le point précédent, dans la mesure où le moment où l'opération de valorisation est présumée achevée est l'un des facteurs qui déterminent si le matériau fait encore l'objet d'une «mise au rebut».