Traduction de «which criminal networks exploit legislative loopholes » (Anglais → Français) :

[4] The study also notes that “the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk”.
Europol y observe également que «les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour générer des bénéfices illicites à peu de risques»[5].

The study also notes that ‘the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the Internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk’.
L'étude élaborée par Europol montre que les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour dégager des bénéfices illicites à peu de risques.

The Commission is treating as a priority the full implementation and use of theexisting legislationand tools, and is addressing the remaining gaps and loopholes in order to overcome the existing fragmentation which terrorists and criminals have exploited.
La Commission traite comme une priorité la pleine mise en œuvre de la législationet des outils existants et leur utilisation effective, et elle veille à remédier aux failles et lacunes persistantes afin de venir à bout de la fragmentation, que les terroristes et criminels ne manquent pas d'exploiter.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.
Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

51. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;
51. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;

48. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;
48. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;

To tackle highly organised networks which fully exploit any loopholes in national legal systems, the widest possible cooperation is required, based on common procedures and minimum harmonisation of legal standards.
Pour lutter contre les réseaux organisés qui exploitent toutes les lacunes des systèmes juridiques nationaux, la coopération la plus vaste possible s'impose, sur la base de procédures communes et d'une harmonisation minimale des normes de droit.

Traditional forms of judicial and police cooperation are often found to be inadequate in combating this new form of terrorism, which stems from the activities of networks operating at international level, which are based in several countries and exploit legal loopholes arising from the geographical limits of investigations, sometimes enjoying extensive logistical and financial support.
Les moyens classiques de coopération judiciaire et policière se révèlent souvent insuffisants pour lutter contre cette nouvelle forme de terrorisme qui résulte de l'activité de réseaux organisés à l'échelle internationale, établis dans plusieurs pays, jouant des failles juridiques de la territorialité des poursuites et bénéficiant parfois de soutiens logistiques et financiers puissants.

New legislation passed in Cyprus in 2007 contains a comprehensive framework for the recognition, referral to services and protection of victims which fully complies with the requirements of Article 13 of the Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings with respect to sexually exploited children.
Une nouvelle législation adoptée à Chypre en 2007 prévoit un cadre global pour la reconnaissance des victimes, leur orientation vers les services adéquats et leur protection, qui remplit totalement les exigences de l’article 13 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, en ce qui concerne les enfants sexuellement exploités.