On 30 November 2005, in the course of the political negotiation process on the Commission proposal, and in relation to the future Article 12 concernin
g 'Compensation for lost or damaged wheelchairs, other mobility equipment and assistive devices', the Commission presented an statement for
the minutes[2], in which the Commission committed to launch an study and to report on it, regarding the possibility of enhancing the existing rights under Community, national or international law of air passengers whose wheelchairs or other mobility
...[+++]equipment are destroyed, damaged or lost during handling at an airport or during transport on-board aircraft.L
e 30 novembre 2005, dans le cadre du processus de négociation politique portant sur la proposition de la Commission, et concernant le futur article 12 sur l'«indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance», la Commission a présenté une déclaration à inscrire au procès-verbal[2] dans laquelle elle s'engageait à lancer une étude sur la possibilité d'améliorer les droits existants, dans le cadre du droit communautaire, national ou international, de
s passagers aériens dont les fauteuils roula ...[+++]nts ou autres équipements de mobilité sont détruits, endommagés ou perdus pendant leur maniement dans un aéroport ou pendant leur transport à bord d'un aéronef, et à présenter un rapport sur cette étude.