Vertaling van "which have been pointed out already today " (Engels → Frans) :

3. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements and points out that today international agreements increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debates on the issues to be decided;
3. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;

Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.
souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.

Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.
rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.
fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.

There are many positives which have been pointed out already today – and many negatives – but I would like to agree with the progress that has already been made and what we should aim for. Europe though – and not just the eurozone, it has to be said – needs performance-enhancing regulations as well as safeguards.
Il y a beaucoup de mesures positives qui ont déjà été soulignées aujourd’hui, ainsi que plusieurs mesures négatives, mais j’approuve le processus qui a été enclenché et les objectifs à atteindre, mais l’Europe - et pas seulement la zone euro, il faut bien le dire - a besoin de régulations susceptibles d’améliorer les performances, ainsi que de garde-fous.

151. Points out that today there are many policy tools at the local and regional levels of governance. Both innovation, which can bring productivity gains, and greening, which can create new demands and markets, require a regional and local focus and a place-based integrated approach to investment and growth policies; a region, a city, a town or a rural area can be a place where all partners can be brought together and all the elements needed to arrive at a solution found;
151. fait observer que les autorités locales et régionales disposent aujourd'hui de nombreux instruments politiques; souligne que tant l'innovation, qui peut générer des gains de productivité, que l'écologisation, qui peut créer de nouvelles demandes et des marchés novateurs, exigent une orientation régionale et locale ainsi qu'une approche intégrée spécifique à l'égard des politiques d'investissement et de croissance; relève qu'une région, une ville ou une zone rurale peuvent être le centre de ralliement de tous les partenaires et l'endroit où trouver tous les éléments nécessaires pour parvenir à une solution;

150. Points out that today there are many policy tools at the local and regional levels of governance. Both innovation, which can bring productivity gains, and greening, which can create new demands and markets, require a regional and local focus and a place-based integrated approach to investment and growth policies; a region, a city, a town or a rural area can be a place where all partners can be brought together and all the elements needed to arrive at a solution found;
150. fait observer que les autorités locales et régionales disposent aujourd'hui de nombreux instruments politiques; souligne que tant l'innovation, qui peut générer des gains de productivité, que l'écologisation, qui peut créer de nouvelles demandes et des marchés novateurs, exigent une orientation régionale et locale ainsi qu'une approche intégrée spécifique à l'égard des politiques d'investissement et de croissance; relève qu'une région, une ville ou une zone rurale peuvent être le centre de ralliement de tous les partenaires et l'endroit où trouver tous les éléments nécessaires pour parvenir à une solution;

72 In addition, as has already been pointed out in relation to the previous complaints, registrations already made in Member States are only one factor which may be taken into account in connection with the registration of a Community trade mark and the mark applied for must be assessed on the basis of the relevant Community rules.
De plus, ainsi qu’il a déjà été rappelé concernant les griefs précédents, les enregistrements existant dans les États membres ne constituent qu’un fait qui peut être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire et la marque demandée doit être appréciée sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente.

Before analysing these concepts, which distinguish between a situation of risk and that of a breach which has already taken place, we must first point out that the clarity of the risk of a serious breach and the persistence and seriousness of the breach determine the threshold for activating Article 7 of the Union Treaty.
Avant d'analyser ces notions, qui opèrent un partage entre une situation de risque et une situation de violation d'ores et déjà réalisée, une constatation préalable s'impose: la clarté du risque grave de violation grave, tout comme la persistance et la gravité de la violation, déterminent un seuil d'application de l'article 7 TUE.