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Traduction de «which practically went bankrupt because » (Anglais → Français) :

I ask the leader: how does your government intend to compensate Quebec and the other provinces, particularly since it is expected that this policy will fail? The policy has already been tested and brought into question by our neighbours to the south — the United States — including Texas, which has paid the price, and California, which practically went bankrupt because of it.

Madame le leader, comment votre gouvernement entend-il compenser le Québec, en cas d’échec prévisible de cette politique déjà expérimentée qui a été remise en cause chez nos voisins du Sud, notamment au Texas, qui en a fait les frais, et en Californie, qui a pratiquement fait faillite?


How many businesses went bankrupt because of these grants and subsidies to these development agencies?

Combien d'entreprises ont été acculées à la faillite par les subventions versées par ces agences de développement à leurs concurrents?


Ultimately, hundreds of thousands of Americans went bankrupt because of what the banking industry was unable to do, because of a lack of healthy, strong regulations.

Au bout du compte, des centaines de milliers d'Américains ont fait faillite en raison de l'impuissance du système bancaire, faute d'une réglementation saine et rigoureuse.


A lot of farmers went bankrupt because Monsanto won its case in the Supreme Court and was able to force farmers in several regions to buy its seed or stop producing.

Un bon nombre d'agriculteurs ont fait faillite parce que Monsanto avait gagné devant la Cour suprême, obligeant les agriculteurs de plusieurs régions à acheter ses semences, sinon ils ne pouvaient plus produire.


Indeed, the purchaser wants to be sure to recover these amounts if the seller does not deliver the material, for instance because it went bankrupt.

En particulier, l’acquéreur souhaite être certain de récupérer les sommes concernées si le vendeur ne lui livre pas le matériel, par exemple, en cas de faillite.


The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts ...[+++]

Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la for ...[+++]


3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.

3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe.


Because of the selection and award procedures adopted by distributors in allocating support for film distribution, the MEDIA II aid in fact went to films which already had a strong international circulation potential.

Du fait des modalités d'octroi et des choix effectués par les distributeurs dans l'allocation des soutiens à la distribution, l'aide de MEDIA II a dans les faits bénéficié à des films ayant déjà un fort potentiel de circulation internationale.


Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice fo ...[+++]

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]


We can talk to the fellows in the Meat and Deli Hut—the young family man I met who also went bankrupt because the farmers don't have the money to spend.

Nous pouvons parler aux gens du Meat and Deli Hut—le jeune père de famille que j'ai rencontré qui a aussi fait faillite parce que les agriculteurs n'avaient pas d'argent à dépenser.




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Date index: 2022-05-21
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