Traduction de «which sets out a much simpler process » (Anglais → Français) :

However, in Quebec, the vast majority of business restructuring operations proceed not under the CCAA, but under the Bankruptcy and Insolvency Act, which sets out a much simpler process, namely the requirement to file a notice of intention and a proposal within six months.
Or, au Québec, la vaste majorité des restructurations d'entreprises se font non pas en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, mais en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité par un processus qui est beaucoup plus simple, qui est celui du dépôt d'un avis d'intention et d'une proposition à l'intérieur des six mois.

I will turn to Part 1, which sets out a court-driven process by which a corporation can be wound up and its assets liquidated.
J'en viens à la partie 1, qui définit un processus dans lequel les tribunaux peuvent prononcer la dissolution d'une société et veiller à la liquidation de ses biens.

- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcement [29].
- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts moindres en cas de litige et mise en oeuvre plus simple [29].

Question No. 591 Hon. John McKay: With respect to the provision within the Official Development Assistance Accountability Act which sets out a duty of consultation for the competent Ministers: (a) which international agencies and civil society organizations were consulted by Ministers in 2008 and 2009; (b) what were the themes and subject areas of those consultations; (c) what were the views expressed by civil society organizations and international agencies on those themes and subjects; (d) how were those views taken into account when forming opinions under the Act; (e) did the consultation process invite consideration of the human rights impact of aid provided in target countries and, if not, why not; (f) was participation by international agencies and civil society organizations open-ended or limited to a select group of participants; and (g) was the consultation process public?
Question n 591 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations: a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?

Businesses will benefit from one set of standards and much simpler processes.
Les entreprises appliqueront une seule série de normes, et leurs procédures seront nettement simplifiées.

Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.
Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.

This pilot audit exercise also made it possible to identify certain types of problem which will be taken into account in the checks to be carried out on the closure process in 2003.
Cet exercice pilote a également permis d'identifier certains types de problèmes qui seront pris en compte lors des audits du processus de clôture à effectuer en 2003.

In addition, the Directive contains principles and rules on how to carry out a noise assessment process, which is mandatory prior to the introduction of noise related operating restrictions'.
En outre, la directive énonce les principes et règles relatifs à la manière de mener une évaluation du bruit, qui est obligatoire avant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit.

Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.
Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].

That was held in Vancouver in 1997, and they are still referred every year to the Vancouver Declaration, which sets out the process by which those meetings are run.
Le document dans lequel est inscrit ce processus est toujours désigné sous l'appellation de Déclaration de Vancouver, laquelle tient son nom du lieu où a été tenue la conférence de 1997.