Vertaling van "which the economic operator applying for the label cannot exercise " (Engels → Frans) :

the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence.
les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive.

the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence .
les exigences █ en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive .

(e)the label requirements are set by a third party over which the economic operator applying for the label cannot exercise a decisive influence.
e)les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande l'obtention du label ne peut exercer d'influence décisive.

(1) Commission Regulation (EC) No 753/2002(3), as amended by Regulation (EC) No 2086/2002(4), lays down 1 August 2003 as the date from which it is to apply to allow economic operators in the wine sector and the national authorities concerned enough time to prepare for the new labelling rules laid down in that Regulation.
(1) Le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 2086/2002(4), a prévu une date d'application au 1er août 2003, afin de permettre aux opérateurs économiques du secteur vitivinicole et aux administrations nationales concernées une période suffisamment longue pour se préparer conformément aux nouvelles dispositions en matière d'étiquetage prévues audit règlement.

where the competent authority cannot establish the identity and contact details of any of the economic operators referred to in points (a), (b) and (c), to any professional in the supply chain whose activity does not affect any property of the product regulated by the technical rule which is being applied to it.
lorsque l'autorité compétente ne peut établir l'identité et les coordonnées de l'un des opérateurs économiques visés aux points a), b) et c): à tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a d'incidence sur aucune des caractéristiques du produit régi par la règle technique qui lui est appliquée.

where the competent authority cannot establish the identity and contact details of any of the economic operators referred to in points (a) and (b), to any professional in the supply chain whose activity may affect any property of the product regulated by the technical rule which is being applied to it.
lorsque l'autorité compétente ne peut établir l'identité et les coordonnées de l'un des opérateurs économiques visés aux points a) et b): à un autre professionnel de la chaîne de commercialisation dont les activités peuvent affecter l'une des caractéristiques d'un produit régi par la règle technique qui lui est appliquée; ou

(d) where the competent authority cannot identify the identity and contact details of any of the economic operators referred to in points (a), (b) and (c) − any professional in the supply chain whose activity does not affect any property of the product which is regulated by the technical rule which is being applied to it.
(d) lorsque l'autorité compétente ne peutdéterminer l'identité ni les coordonnées de l'un quelconque des opérateurs économiques visés aux points a), b) et c), tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur l'une quelconque des caractéristiques du produit régi par la règle technique qui lui est appliquée.

(c) where the competent authority cannot identify the identity and contact details of any of the economic operators referred to in points (a) and (b) − other professionals in the supply chain, insofar as their activities may affect any property of the product which is regulated by the technical rule which is being applied to it; or
(c) lorsque l'autorité compétente ne peut déterminer l'identité ni les coordonnées de l'un quelconque des opérateurs économiques visés axu points a) et b), les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter l'une quelconque des caractéristiques d'un produit régi par la règle technique qui lui est appliquée; ou

Self-regulation, which consists of the drawing-up, at the sole initiative of economic operators and without State intervention, of codes of conduct, filtering software, labels or other devices, cannot on its own ensure respect for the principles laid down in this Directive, including those dealing with the protection of fundamental rights and freedoms.
Ce mécanisme implique par conséquent une claire répartition des rôles entre l’État, d’une part et les autres acteurs, d’autre part, dans le processus de réglementation. L'autorégulation qui consiste, elle, en l'élaboration, à la seule initiative des opérateurs et sans intervention étatique, de codes de conduite, logiciels de filtrage, labels ou autres dispositifs, ne peut à elle seule assurer le respect des principes posés dans la présente directive, notamment ceux qui ont trait à la protection des libertés et droits fondamentaux.

In that regard, it is clear that allowing judges to exercise full discretion would make it difficult to predetermine the legal certainty that is one of the main objectives of this initiative, since economic operators and citizens wish to know in advance which law will apply to their situation.
Force est de constater à cet égard que, si un pouvoir discrétionnaire était accordé aux magistrats, il serait difficile d’assurer la sécurité juridique, qui compte parmi les objectifs fondamentaux de cette initiative, dès lors que les acteurs économiques et les citoyens souhaitent connaître au préalable le droit qui s’appliquera à leur situation.