Vertaling van "which the non-auto pact companies could " (Engels → Frans) :

Senator Stewart: What you are telling us is that what happened in 1995 is that the technique by which the non-Auto Pact companies could bring in parts was simply changed.
Le sénateur Stewart: Ce que vous êtes en train de nous dire, c'est que tout ce qui a changé en 1995, c'est la technique que les constructeurs non signataires pouvaient utiliser pour importer des pièces d'automobile.

Mr. Gilles Le Blanc: In the past, under the Auto Pact, Auto Pact companies could import their parts duty-free.
M. Gilles Le Blanc: Par le passé, les sociétés membres du Pacte automobile pouvaient importer leurs pièces sans payer de droits.

Relevant environmental factors include the lack of a long-term supply of legal and sustainable timber (in which case the company could come to have an implicit reliance on illegally harvested timber).
Les facteurs pertinents en matière d'environnement sont notamment l'absence de fourniture à long terme de bois d'origine légale et provenant de sources durables (auquel cas la société pourrait être soupçonnée de s'approvisionner implicitement en bois récolté de manière illégale).

That is because the other condition and benefit of the Auto Pact concerns the duty-free entry of motor vehicles into Canada which only Auto Pact companies enjoy and which non-Auto Pact companies such as Honda and Toyota, even though they manufacture vehicles in Canada, do not enjoy.
En effet, l'autre condition et avantage du Pacte de l'automobile consiste à permettre uniquement aux compagnies visées par le Pacte de l'automobile d'importer des véhicules à moteur au Canada en franchise. Les autres compagnies comme Honda et Toyota n'ont pas ce privilège même si elles fabriquent des véhicules au Canada.

Auto pact companies continue to import vehicles free of duty while non-auto pact companies pay duty on all vehicles which they import.
Les entreprises assujetties au Pacte de l'auto continuent d'importer des véhicules en franchise de droits, tandis que les autres qui n'y sont pas assujetties paient des droits de douanes sur tous les véhicules qu'ils importent.

Would it be fair to suggest that the reason the non-Auto Pact automobile manufacturers here enjoy the same benefits tariff-wise as the Auto Pact companies do is that there was a reciprocal agreement that parts could go into those respective countries free of tariffs?
Aurais-je tort d'affirmer qu'une des raisons pour lesquelles les constructeurs d'automobiles non signataires du Pacte de l'automobile jouissent, ici, des mêmes avantages sur le plan des tarifs que leurs homologues signataires du Pacte, c'est qu'il y a eu entente réciproque stipulant que les pièces pourraient être importées par les différents pays, sans être soumises à des tarifs?

There are many companies inside and outside the ATM world who could offer such services, which could be divided between several providers to maximise competition, or – as recently suggested by Eurocontrol in its analysis of the concept of "centralised services", attributed to a single provider or a grouping of service providers that could support several core providers.
Il existe, tant dans le secteur de l'ATM qu'en dehors, de nombreuses sociétés susceptibles de proposer de tels services, qui pourraient être répartis entre plusieurs fournisseurs en vue d'une concurrence optimale, ou – ainsi que l'a récemment proposé Eurocontrol dans son analyse de la notion de «services centralisés» – être attribués à un prestataire unique ou à un groupement de prestataires pouvant fournir des services à plusieurs prestataires principaux.

While those companies could that they have to wait longer to produce phonograms in which the performers and phonogram producers' rights have expired, the works performed in a phonogram would not lose protection once the term of protection for the phonogram expires.
Alors que ces entreprises devraient attendre plus longtemps avant de produire des phonogrammes dont les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ont expiré, les œuvres exécutées sur un phonogramme seraient toujours protégées une fois la durée de protection du phonogramme expirée.

As regards the debt criterion, the Stability and Growth Pact could clarify the basis on which the Treaty provision of a 'satisfactory pace' of debt reduction should be assessed.
Pour ce qui est du critère de la dette, le pacte de stabilité et de croissance pourrait préciser les bases d'évaluation du «rythme satisfaisant» de réduction de l'endettement prévu par le traité.

A strengthened Stability and Growth Pact could define principles and general criteria for budgetary surveillance which would provide the basis of the budgetary co-ordination framework.
Un pacte de stabilité et de croissance renforcé pourrait définir des principes et des critères généraux de surveillance budgétaire qui formeraient le fondement du cadre de coordination.