Vertaling van "which then does nothing " (Engels → Frans) :

If there is a consultation, and I am again thinking of the famous consultations in which I participated, which were least two cross-Canada prebudget consultations—one realizes, when one listens to the Minister of Finance reading the budget, that the Minister of Finance himself has strongly advised those at the head of the Standing Committee on Finance to have a strong hand in writing the report, which then has nothing to do with what members heard or what the public, groups, citizens and organizations want.
Si on fait une consultation—et je m'en tiens toujours aux fameuses consultations auxquelles j'ai eu l'occasion de participer, c'est-à-dire à deux tournées pancanadiennes sur des consultations prébudgétaires—on réalise, lorsqu'on entend le ministre des Finances lire son budget, que c'est le ministre des Finances lui-même qui conseille fortement les gens qui sont à la tête du Comité permanent des finances d'écrire l'essentiel du rapport, ce qui n'est absolument pas conforme avec ce que les députés ont entendu et avec ce que la population, les groupes, les citoyens et les organisations ont demandé.

I would like the government to stop answering questions that are really important to my constituents with snippets of their economic action plan, which really does nothing for my region.
J'aimerais que le gouvernement cesse de répondre à des questions, qui sont vraiment importantes aux yeux de mes concitoyens et concitoyennes, par des éléments tirés de leur Plan d'action économique qui ne fait vraiment rien pour ma région.

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?
Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

In the event that FINCOM does not approve such Budget then they shall convey their reasons to the General Assembly which shall then make the final decision about its adoption.
Si le COFIN refuse d’approuver le budget, il fait part de ses motivations à l’assemblée générale, qui arrête alors une décision finale sur son adoption.

Nothing in this Regulation should preclude Member States and the Commission from deciding to use IMI for the exchange of information which does not involve the processing of personal data.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire aux États membres ou à la Commission d'utiliser l'IMI pour des échanges d'informations ne nécessitant pas le traitement de données à caractère personnel.

Time of parental leave - if nothing else is agreed - does not count for rights which are dependant to the duration of employment (seniority rights).
Sauf convention contraire, la durée du congé parental n'est pas prise en compte pour les droits qui dépendent de la durée de l'emploi (droits d'ancienneté).

The legislation provides that the new Bank will be able to do business with so-called ``provincial'' agencies, despite the fact that, in Quebec, however, there is a law that provides that provincial government agencies must deal with the Government of Quebec, which then does business with the federal government and subsequently authorizes its agencies to act as it sees fit.
On prévoit dans la loi que la nouvelle Banque pourra transiger avec des organismes dits provinciaux, alors qu'on sait qu'au Québec il y a une loi-il faut respecter les règles du jeu dans ce pays-qui prévoit que les organismes qui sont des créatures du gouvernement provincial, donc du Québec, doivent transiger avec le gouvernement du Québec qui, lui, transige avec le gouvernement fédéral et autorise par la suite ces créatures à agir comme bon lui semble.

However, when the clauses contained in this legislation actually make it possible for a special interest group to force and to cause to be created a conservation area which then does not allow certain kinds of development to take place, then not only have we really usurped what the people of Canada elected us to do here but we have insulted every single, solitary person in the House, including members on the government side.
Si, en vertu de dispositions inscrites dans ce projet de loi, un groupe d'intérêts spéciaux est réellement en mesure d'exiger la création d'une aire de conservation interdisant dès lors certains types de développement, non seulement nous avons usurpé un pouvoir que les Canadiens nous ont confié en nous élisant à la Chambre des communes, mais nous avons aussi insulté tous les députés, y compris ceux du gouvernement.

I wonder if he has any comments or thoughts on whether or not there is a link between the opposition of the large corporations to the significance of pro-competitive merger legislation, and the support of the Reform, Tories and Liberals for this present situation and present legislation which really does nothing to enhance competition in Canada?
A-t-il des observations à faire sur la question de savoir s'il existe un lien entre l'opposition des grandes sociétés à une mesure législative encourageant la concurrence en matière de fusionnement et l'appui des réformistes, des conservateurs et des libéraux pour la situation actuelle et la mesure à l'étude qui ne contribue en rien à stimuler la concurrence au Canada?