Vertaling van "which was passed last december " (Engels → Frans) :

We were delighted that both of these conditions were removed from the new Bill C-12, which was passed last December.
Nous avons été ravis de constater que ces deux conditions ont été retirées du projet de loi C-12 adopté en décembre dernier.

Under Bill C-202, which was passed in December 1996, Parliament decided that the last full week in April would be organ donation week.
Ce même Parlement a, en vertu de la Loi C-202 de décembre 1996, permis que la dernière semaine complète du mois d'avril soit consacrée au don d'organes.

Senator Haidasz: The Tobacco Act which was passed last April does contain some clauses which say that the minister is empowered to make regulations in the future as to the constituents of a tobacco product.
Le sénateur Haidasz: La Loi sur le tabac, qui a été adoptée en avril 1997, contient des articles indiquant que le ministre a le droit de prendre dorénavant des règlements en ce qui concerne les ingrédients d'un produit du tabac.

The European Commission has today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui ses avis sur les projets de plans budgétaires actualisés de l'Espagne et de la Lituanie pour 2017, soumis en décembre dernier à la suite de la formation d'un nouveau gouvernement dans chacun de ces deux pays.

The European Commission today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté ce jour ses avis sur les projets actualisés de plans budgétaires présentés par l'Espagne et la Lituanie pour 2017, qui ont été soumis en décembre dernier à la suite de la formation de nouveaux gouvernements dans ces deux pays.

The EU, which played a decisive role in building the coalition of ambition making the adoption of the Paris Agreement possible last December, is a global leader on climate action.
L'UE, qui a joué un rôle déterminant dans la formation de la coalition d'ambition grâce à laquelle l'accord de Paris a pu être adopté en décembre dernier, est un chef de file mondial dans le domaine de l'action pour le climat.

The EU, which played a decisive role inin building the coalition of ambition making the adoption of the Paris Agreement possible last December, is a global leader on climate action.
L’Union, qui a joué un rôle décisif dans la formation de la coalition de l’ambition rendant possible l’adoption de l’accord de Paris en décembre dernier, est un acteur mondial de premier plan de l’action pour le climat.

I would also point out that, in this House, a motion was passed last December 13, which reads as follows: ``That, in the opinion of this House, the government should officially recognize the historical contribution of the patriotes of Lower Canada and the Reformers of Upper Canada to the establishment of a system of responsible democratic government'' (2130) This motion was passed on December 13.
Autrement dit, ce n'est pas grand-chose. Je voudrais aussi rappeler qu'en cette Chambre, le 13 décembre de l'année dernière, une motion a été adoptée qui se lit comme suit: «Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse officiellement la contribution historique des Patriotes du Bas-Canada et des Réformistes du Haut-Canada à l'établissement d'un gouvernement démocratique et responsable» (2130) Elle fut adoptée le 13 décembre passé.

The result of all this was a book entitled Prisons pour femmes, which was published last December by the Éditions du Méridien, in Montreal, and which was the subject of at least two articles, and soon, four, entitled " Prisons for Women" , " New Prisons for Women" and " Different Prisons for Women" .
Nous avons fait avec cela un volume qui s'appelle Prisons pour femmes, qui a été publié en décembre dernier par les Éditions du Méridien, à Montréal, et qui a fait l'objet d'au moins deux articles, et bientôt quatre, qui s'intitulent Prisons for Women, New Prisons for Women et Different Prisons for Women.

Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.
Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?