Vertaling van "which we had excellent constitutional input " (Engels → Frans) :

There is a chapter on legal issues in which we had excellent constitutional input from a legal expert, Sujit Choudhry.
Dans notre rapport, il y a un chapitre sur les aspects juridiques pour lequel nous avons pu compter sur un spécialiste, Sujit Choudhry.

This review constituted a substantial input to the ongoing redesign of the Dutch SDS and had visible political impact.
Cet examen a constitué un apport majeur à la révision en cours de la stratégie nationale de développement durable néerlandaise et a exercé un effet politique évident.

Regard should be had, in particular, to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), according to which the Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter, and according to which fundamental rights, as guaranteed by the ECHR and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, are to constitute general principles of Union law.
Il convient de tenir compte, en particulier, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte et que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

3. Operators shall, to the competent authority’s satisfaction, provide proof of the circumstances which they consider to constitute force majeure within 181 calendar days of the expiry of the period in which the obligation had to be fulfilled completely.
3. Les opérateurs, à la satisfaction de l’autorité compétente, apportent les preuves des circonstances qu’ils considèrent comme constituant des cas de force majeure dans un délai de 181 jours calendrier suivant l’expiration de la période au cours de laquelle l’obligation devait être entièrement exécutée.

The Liberal government signed an international treaty binding us to terms on which we had no input.
Le gouvernement libéral a signé un traité international qui nous oblige à respecter des conditions au sujet desquelles nous n'avons pas eu notre mot à dire.

UPS is an acronym for ‘Uninterruptible Power Supply’, which refers to a combination of converters, switches and energy storage means, for example batteries, constituting a power supply for maintaining continuity of load power in case of input power failure.
ASI est un acronyme qui désigne une «alimentation sans interruption», c'est-à-dire un ensemble de convertisseurs, de commutateurs et de moyens de stockage d'énergie, comme des batteries, constituant une source d'alimentation servant à maintenir la puissance de sortie utile en cas de défaillance au niveau de la puissance d'entrée.

The Commission has adopted Regulation (EC) No 1419/2004 and Regulation (EC) No 447/2004 which constitute the legal basis for the financing of measures under SAPARD under commitments which had not yet been brought to an end by the date of accession.
La Commission a arrêté les règlements (CE) no 1419/2004 et (CE) no 447/2004 , qui constituent la base juridique pour le financement de mesures dans le cadre de SAPARD qui sont basées sur des engagements non finalisés au moment de l’adhésion.

We had excellent hearings in our Legal and Constitutional Affairs Committee.
Nous avons eu d'excellentes audiences dans notre comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

We have seen a letter from Mr. Konrad von Finckenstein, Commissioner of Competition, to the Hon. David Collenette, Minister of Transport, with respect to some ideas into which we had some input, and we are supportive of many of the ideas contained in that letter.
Nous avons pris connaissance d'une lettre soumise par M. Konrad von Finkenstein, Commissaire à la concurrence, à l'honorable David Collenette, ministre des Transports, dans laquelle il présente certaines idées auxquelles nous avons contribué, et nous appuyons un grand nombre des propositions contenues dans cette lettre.

I think from the point of view of public servants our role in the policy-making process is greatly enhanced by the extent to which we have solid reports from committees, the likes of which we had previously, a strong input from the stakeholders and a lot of cooperation from the provinces.
Je pense que notre rôle dans le processus d'élaboration des politiques à titre de fonctionnaires se trouve grandement amélioré si nous pouvons profiter d'excellents rapports provenant de comités, comme ceux que nous avons déjà eus, ainsi que d'une forte participation des intervenants et d'une grande coopération de la part des provinces.