Traduction de «while treating law-abiding » (Anglais → Français) :

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.
Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".

In view of disparities between the laws of Member States and the consequent risk of distortion of competition, for some contaminants Community measures are necessary in order to ensure market unity while abiding by the principle of proportionality.
Compte tenu des disparités existant, pour certains contaminants, entre les législations des États membres et des distorsions de concurrence pouvant en résulter, des mesures communautaires s'imposent pour garantir l'unicité du marché tout en respectant le principe de proportionnalité.

A. whereas the abovementioned Bonn Agreement set the milestones on the road towards achieving a stable and democratically elected Afghan government by 2004 and gave responsibility for creating a new, law-abiding state to the ATA and its potential successor, the Transitional Islamic State of Afghanistan; whereas the Agreement underlines the importance of respecting human rights, including the rights of women, treating all minorities fairly, tackling drug production and trafficking and creating an environment where the standards of freedom and fairness prevail,
A. considérant que l'accord de Bonn précité fixe les étapes devant mener, pour 2004, à un gouvernement afghan stable et élu démocratiquement et confère la responsabilité de créer un nouvel État respectueux du droit à l'ATA, à laquelle pourrait succéder l'État islamique transitoire d'Afghanistan; considérant que l'accord souligne l'importance du respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, du traitement équitable de toutes les minorités, de la lutte contre la production et le trafic de drogues et de la création d'un environnement où prévalent les principes de liberté et d'équité,

A. whereas the December 2001 Bonn Agreement set the milestones on the road towards a stable and democratically elected Afghan government by 2004 and gave the responsibility for creating a new, law-abiding state to the Interim Administration and its successor, the Transitional Islamic State of Afghanistan; whereas the Agreement underlines the importance of respecting human rights, including the rights of women, treating all minorities fairly, tackling drug production and trafficking and creating an environment where the standards of freedom and fairness prevail,
A. considérant que l'accord de Bonn de décembre 2001 a fixé les étapes sur la voie vers un gouvernement afghan stable et élu démocratiquement pour 2004 et conféré la responsabilité de créer un nouvel État respectueux du droit à l'Administration intérimaire et à son successeur, l'État islamique transitoire d'Afghanistan; considérant que l'accord souligne l'importance du respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, du traitement équitable de toutes les minorités, de la lutte contre la production et le trafic de drogues et de la création d'un environnement où prévalent les principes de liberté et d'équité,

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged; whereas the lack of internalisation of external costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition affecting other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées; considérant que le manque d'internalisation des coûts externes dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

B. whereas this case distorts competition in road transport, while law-abiding companies which respect existing legislation are highly disadvantaged, and whereas the lack of internalisation of social costs in the road transport sector is also a main cause of distortion of competition towards other modes of transport,
B. considérant qu'il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées; que le manque d'internalisation des coûts sociaux dans ce secteur constitue également une source majeure de distorsion de la concurrence à l'égard des autres modes de transport,

(c) the respect of good oenological practice, in particular that the wine-making processes, treatments, and techniques authorised by the laws and regulations of each Party do not involve an unacceptable change in the composition of the product treated and ensure the preservation of the natural and essential characteristics of the wine while improving its quality.
c) le respect des bonnes pratiques oenologiques, en veillant notamment à ce que les méthodes, traitements et techniques d'élaboration du vin autorisés par les lois et réglementations de chaque partie n'entraînent pas de modification inacceptable de la composition du produit traité et assurent le maintien des caractéristiques naturelles essentielles du vin, tout en améliorant sa qualité.