Vertaling van "whose recommendations would " (Engels → Frans) :

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would be to investigate the overall practices of that department and to report to the House no later than September 19, 2000.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

The government received the recommendations of the auditor general on the immediate changes required to the plan and followed them, but in the case of Deloitte & Touche, whose recommendations were that the plan would not resolve the substantial problems, the government does not indicate that it has followed them.
On a reçu les avis du vérificateur général sur les changements immédiats à mettre dans le plan et on les a suivis, mais dans le cas de la firme Deloitte & Touche, parce qu'il s'agit d'avis qui disaient que le plan ne réglerait pas la situation en profondeur, on n'indique pas qu'on a suivi les recommandations.

In your considered legal opinion, with the wording that is presently in the bill, does the compensation clause that was included on your recommendation and on recommendation of members of Parliament, cover persons whose income would be affected by a species being declared endangered?
Selon vos avocats, compte tenu du libellé actuel du projet de loi, l'article portant sur l'indemnisation que vous recommandez, à l'instar des députés, s'applique-t-il aux personnes dont le revenu est affecté du fait que des espèces sont déclarées en péril?

appeals to an independent body to settle disputes relating to social and environmental problems speedily and effectively, such as panels of experts selected by both parties on the basis of their expertise in human rights, labour law and environmental law, and whose recommendations would have to form part of a well-defined process, with implementing provisions,
le recours à une instance indépendante pour régler rapidement et efficacement les différends liés à des problèmes sociaux ou environnementaux, tels que des panels d'experts, sélectionnés par les deux parties sur la base de leur expertise en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de droit de l'environnement, et dont les recommandations devraient faire partie d'un processus bien défini, avec des dispositions pour leur mise en œuvre;

(b) appeals to an independent body to settle disputes relating to social and environmental problems speedily and effectively, such as panels of experts selected by both parties on the basis of their expertise in human rights, labour law and environmental law, and whose recommendations would have to form part of a well-defined process, with implementing provisions,
(b) le recours à une instance indépendante pour régler rapidement et efficacement les différends liés à des problèmes sociaux ou environnementaux, tels que des panels d'experts, sélectionnés par les deux parties sur la base de leur expertise en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de droit de l'environnement, et dont les recommandations devraient faire partie d'un processus bien défini, avec des dispositions pour leur mise en œuvre;

Our motion calls for the appointment of a special committee for democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how best to achieve a House of Commons that would more accurately reflect the votes of Canadians by combining direct elections by electoral district and proportional representation.
Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.

It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.
Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.

20. Recalls that, following the recommendations developed by the Committee of Independent Experts in its 2nd Report of 10 September 1999 and the Commission's White Paper on administrative reform of 1 March 2000, the Commission drew up a proposal for an Advisory Committee on Standards in Public Life , one of whose tasks would be to provide guidance in advance to public office-holders to help them avoid situations entailing a potential conflict of interests;
20. rappelle que, comme suite aux recommandations formulées par le comité d'experts indépendants dans son deuxième rapport du 10 septembre 1999 ainsi qu'au Livre blanc de la Commission du 1 mars 2000 sur la réforme administrative, la Commission a élaboré une proposition relative à la mise en place d'un comité consultatif de déontologie de la fonction publique , dont une des tâches consisterait à informer d'avance les mandataires publics afin de les aider à éviter des situations de conflit d'intérêts;

This morning at the Review Conference, it was agreed that the Union’s position on cluster bombs would be endorsed, and the decision was taken to propose the establishment of a think-tank of experts, whose purpose would be to prepare recommendations for future action to deal with cluster bombs within the CCW framework.
Ce matin, lors de la conférence d’examen, il a été convenu d’approuver la position de l’Union sur les bombes à fragmentation et il a été décidé de proposer la création d’un groupe d’experts chargé de produire des recommandations relatives aux futures actions à entreprendre sur le plan des bombes à fragmentation dans le cadre de la CCAC.