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Vertaling van "wide that quebec cannot unilaterally " (Engels → Frans) :

We cannot unilaterally move to make any decision that would not be done through regulation and through wide consultation.

Nous ne pouvons pas prendre de décision unilatérale sans passer par la réglementation et de vastes consultations.


Given that the objectives of this Framework Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States unilaterally, and can therefore, because of the need for European-wide harmonised rules, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the pri ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante unilatéralement par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité de règles harmonisées à l’échelon européen, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité, tel que consacré à l’article 5 du traité CE et visé à l’article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité CE, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


As far as I know, he had not been given any democratic mandate to patriate the Constitution, but he did just the same (1055) Now, when a majority of Quebecers decide through a democratic referendum that they want a country called Quebec, the Prime Minister will say it is illegal, or that Quebec cannot unilaterally decide to become independent.

À ce que je sache, il n'avait pas le mandat démocratique pour rapatrier la Constitution, il l'a fait quand même (1055) Et aujourd'hui, à la suite d'un référendum démocratique au Québec, lorsqu'on demandera au peuple québécois si oui ou non il veut avoir un pays qui s'appellerait le Québec et qu'on décidera majoritairement que oui, il dira que c'est illégal ou que le Québec ne peut pas, de façon unilatérale, décréter son indépendanc ...[+++]


Rights that are recognized by the international community, legal and necessary rights that all Canadians enjoy, in Quebec as in all other provinces. The legitimacy of a unilateral process like the one proposed by the Parti Quebecois in Quebec cannot be recognized.

On ne peut pas reconnaître la légitimité d'un processus unilatéral tel que suggéré par le Parti québécois à Québec.


It is this same federalist brotherhood that will come to Quebec in the next few months to preach the Canadian gospel to the people of Quebec, to try to sell the merits of financially viable federalism, to say that francophones have their place everywhere in Canada and that the doors are wide open from the Rockies to Percé Rock (1810) This brotherhood includes Mulroney, Trudeau, Johnson, Ryan, the hon. member for Saint-Maurice and e ...[+++]

C'est cette même confrérie fédéraliste qui viendra bientôt au Québec, au cours des prochains mois, prêcher la bonne nouvelle canadienne au peuple québécois, qui viendra vanter les mérites du fédéralisme rentable, qui viendra crier combien les francophones ont leur place partout au Canada et combien sont grandes ouvertes les portes, des Rocheuses jusqu'au Rocher Percé (1810) Cette confrérie, formée des Mulroney, des Trudeau, des Johnson, des Ryan, du député de Saint-Maurice et même du député de Sherbrooke qui, unis par l'effet du Saint-Esprit et des intérêts convergents, viendra expliquer aux Québécois que la dépendance vaut mieux que l'i ...[+++]


Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, for several months now we have been hearing the intergovernmental affairs minister proclaiming far and wide that Quebec cannot unilaterally declare its sovereignty.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, on entend le ministre des Affaires intergouvernementales clamer sur toutes les tribunes qu'en droit international, le Québec ne peut déclarer unilatéralement sa souveraineté.




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'wide that quebec cannot unilaterally' ->

Date index: 2022-06-26
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