Vertaling van "will bill 11 create " (Engels → Frans) :

Nevertheless, the additional benefits of such action, for example in reducing emissions, cutting energy bills and creating jobs, argue for urgent action.
Pourtant, les avantages supplémentaires qui en découleraient, tels que la réduction des émissions, la diminution des dépenses en énergie et la création d'emplois, sont autant d'arguments qui poussent à entreprendre cette action d'urgence.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

The production of biofuels from suitable feedstocks could also generate economic and environmental benefits in a number of developing countries, create additional employment, reduce energy import bills and open up potential export markets.
La production de biocarburants à partir de matières premières appropriées pourrait également engendrer des avantages économiques et environnementaux dans un certain nombre de pays en développement, créer des emplois supplémentaires, réduire les factures d'importation d'énergie et ouvrir des marchés potentiels d'exportation.

At the outset, I must say that on May 5 the Alberta legislature passed bill 11. The bill will create the regulatory framework for contracting services to private for profit facilities.
Disons dès le départ que l'Assemblée législative de l'Alberta a adopté le 5 mai un projet de loi visant à créer un cadre de réglementation pour conclure des marchés de services chirurgicaux avec des établissements privés et à but lucratif.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Members will recall that the official opposition moved a series of motions in the House to divide this bill, using the same method that was used to divide the budget bill and create and pass Bill C-46 on MPs' pension plan, even though we got Bill C-46 only after the NDP rejected the Liberals' original ill-advised proposal to circumvent the legislative process, not only for the pensions of MPs, but also for the pensions of public sector workers and RCMP members.
On s'en rappellera, l'opposition officielle a proposé une série de motions à la Chambre pour diviser ce projet de loi, en utilisant le même méthode qui a été utilisée pour diviser le projet de loi sur le budget et pour créer et adopter le projet de loi C-46 sur le régime de pensions des députés, bien que nous n'ayons eu le projet de loi C-46 qu'après que le NPD eut rejeté la proposition originale inconsidérée des libéraux qui était de contourner le processus législatif non seulement pour les pensions des députés, mais aussi pour celles des travailleurs de la fonction publique et des membres de la GRC.

Mr. Speaker, the members of the National Assembly unanimously adopted a motion calling for an overhaul of Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act, thereby showing their solidarity with the creators and artists who condemn the fact that the bill will create a new group of workers who will be dispossessed of the fruits of their labour to benefit the big distribution companies.
Monsieur le Président, les députés de l'Assemblée nationale ont accueilli à l'unanimité une motion réclamant une modification en profondeur du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. L'Assemblée nationale se montre ainsi solidaire des créateurs et des artistes qui déplorent la création d'un nouveau groupe de travailleurs qui seront dépossédés des fruits de leur travail au profit des grandes entreprises de distribution.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

I say this for two reasons: First, consistent with the consultation process leading up to Bill C-34, this will be one area where we will see how close the initial vision that the government spelled out in its 2000 performance report matches with the regime that this bill would create.
Deux raisons m'amènent à formuler ce voeu. D'abord, conformément au processus de consultation qui a entouré le projet de loi C-34, c'est là un domaine qui nous permettra de constater jusqu'à quel point la vision initiale du gouvernement, articulée dans son rapport sur le rendement de 2000, se retrouve dans le genre de régime envisagé dans ce projet de loi.

We can ask ourselves at this point whether the establishment of the protected areas proposed in this bill will create small ocean sanctuaries while the rest of the sea and ocean environment rapidly deteriorate, or whether we will have a critical mass, the beginning of marine conservation areas which will set models for the larger sea and ocean surrounding them.
Nous pouvons nous demander à ce moment-ci si l'établissement d'aires protégées proposé dans ce projet de loi créera de petites réserves naturelles marines pendant que le reste de l'environnement marin et océanique se détériore rapidement, ou si nous aurons ici la masse critique, les premières aires marines de conservation qui serviront de modèles pour la mer et l'océan les entourant.