Traduction de «will do clause-by-clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Deputy Chairman: On Wednesday we are here, so we could move to clause-by-clause, if we cannot get a consultation with the members on our side, we will do clause-by-clause on Bill C-9 on Thursday but will consult with our own members first.
La vice-présidente : Mercredi, nous sommes ici. Nous pourrions donc passer à l'étude article par article, et si nous ne pouvons consulter les sénateurs de notre parti, nous ferons l'étude article par article du projet de loi C-9 jeudi, mais nous allons d'abord consulter nos propres membres.

48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;
47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;

In the context of successive contracts concluded between parties established in different Member States, a jurisdiction clause incorporated in a contract for sale between the manufacturer and the buyer of goods cannot be relied on by a sub-buyer of those goods, unless he has agreed to that clause
Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause

2. Calls on the Commission to incorporate a standard human rights clause in all its future international agreements, including sectoral trade agreements concluded with, and autonomous trade measures granted to, third countries; moreover, calls on the Commission, when assessing countries' compliance with the clause, to establish specific priorities for each country;
2. demande à la Commission d'incorporer une clause-type sur les droits de l'homme dans tous ses futurs accords internationaux, y compris les accords commerciaux sectoriels conclus avec des pays tiers, ainsi que les mesures commerciales autonomes qui leur sont accordées; demande, en outre, à la Commission, lorsqu'elle évaluera le respect de la clause par les différents pays, d'établir des priorités spécifiques pour chacun d'entre eux;

The case concerned an anti-competitive clause in two gas supply contracts between UK-based gas supplier EdF Trading and German gas company WINGAS, which allowed WINGAS to reduce the volumes bought from EdF Trading (so-called “reduction clause”) if the latter were to start selling gas to competitors of WINGAS in certain parts of Germany.
L'affaire portait sur une clause anticoncurrentielle dans deux contrats de fourniture de gaz conclus entre EdF Trading, un fournisseur de gaz ayant son siège au Royaume-Uni, et la société de gaz allemande WINGAS, qui permettait à WINGAS de diminuer les volumes achetés à EdF Trading ("clause de réduction") si cette dernière commençait à vendre du gaz à des concurrents de WINGAS dans certaines régions d'Allemagne.

The case concerned an anti-competitive clause in two gas supply contracts between UK-based gas supplier EdF Trading and German gas company WINGAS, which allowed WINGAS to reduce the volumes bought from EdF Trading (so-called "reduction clause") if the latter were to start selling gas to competitors of WINGAS in certain parts of Germany.
L'affaire portait sur une clause anticoncurrentielle dans deux contrats de fourniture de gaz conclus entre EdF Trading, un fournisseur de gaz ayant son siège au Royaume-Uni, et la société gazière allemande WINGAS, qui permettait à WINGAS de diminuer les volumes achetés à EdF Trading ("clause de réduction") si cette dernière commençait à vendre du gaz à des concurrents de WINGAS dans certaines régions d'Allemagne.

19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;
19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;

This clause is laid down for a five-year period only, but at the end of that period the Council could, on the basis of a new Commission proposal, decide to extend the clause; - amount of harmonized minimum cover.
Cette clause est prévue seulement pour une période de cinq ans, mais au terme de cette période le Conseil pourrait, sur base d'une nouvelle proposition de la Commission, décider d'une prorogation de la clause ; - montant de la couverture minimale harmonisée.