Traduction de «will then recognize senator » (Anglais → Français) :

(1) work together with interested developed and developing countries to develop sectoral mechanisms, whose credits could then be recognized for use in the EU ETS, in the emerging OECD-wide market and under the EU's Effort Sharing Decision containing Member State reduction commitments; and
1) travaillera en collaboration avec les pays développés et en développement intéressés afin d'élaborer des mécanismes sectoriels, dont les crédits pourraient alors être reconnus pour une utilisation dans le SCEQE, dans le marché qui se met en place dans les pays de l'OCDE et dans le cadre de la décision relative à la répartition de l'effort contenant les engagements des États membres en matière de réduction. et

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

It was clearly stated in the Application that Senator Georgias wrote to the Council (the letter was produced) and was then taken off the list
la requête indiquait clairement que le sénateur Georgias avait écrit au Conseil (la lettre a été produite) et qu’il avait été ensuite radié de la liste;

The country’s lower house and Senate approved the Treaty, but then 17 senators petitioned the Czech constitutional court to examine whether the Treaty of Lisbon is compatible with the Czech constitution.
La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d’examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.

This same data could then be made available to all recognized users including the defence community in accordance with the existing legal framework at EU level or though its modification as appropriate.
Ces données pourront ensuite être mises à la disposition de tous les utilisateurs reconnus par le système, y compris le secteur de la défense, suivant le cadre juridique établi au niveau communautaire ou ses éventuelles modifications.

A natural person may be approved to carry out a statutory audit only after having attained university entrance level, then completed a course of theoretical instruction, undergone practical training and passed an examination of professional competence of university final examination level, organized or recognized by the State.
Une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu’après avoir atteint le niveau d'entrée à l’université, puis suivi un programme d’enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires, organisé ou reconnu par l'État.

The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.
La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.

The efficient use of energy reduces the emission of pollutants SO2, NOx, CO2 and others) into the atmosphere and is recognized as the single most important policy measure in the EU in order to attain the objective of stabilizing and then reducing the CO2 emissions which have such an impact on climate change.
L'utilisation efficace de l'énergie a pour effet de réduire les émissions du polluants (SO2, Nox, CO2 et autres) dans l'atmosphère, parallèllement à l'action très importante de la politique de l'UE visant à réaliser l'objectif, tout d'abord de stabiliser, et ensuite de réduire les émissions de CO2 ,lesquelles sont en relation avec le changement climatique.

The adoption will then be recognized in the other Member States.
L'adoption sera ensuite reconnue dans les autres Etats membres.

P. condemning the practice of certain Member States of allowing third-country nationals to enter their countries as 'domestic servants' of either their own citizens or of legally resident wealthy third-country nationals, outside the normal requirements of immigration regulations, but without affording them proper legal status and protection; recognizing that many such third-country nationals experience serious abuse, denial of human rights, very low wages and unacceptable conditions of employment because if they report their suffering they could be dismissed by their employer, who often holds their passport; whereas domestic servants in this situation then face deportation since they have no legal right to remain other than as servants of the person who initially applied for their entry,
condamnant la pratique de certains États membres, qui consiste à permettre à des ressortissants de pays tiers de pénétrer sur leur territoire en qualité d'"employés de maison", que ce soit au service de leurs propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers aisés et légalement installés sur leur territoire, en dehors des conditions normales de réglementation sur l'immigration et sans leur accorder un statut juridique et une protection véritables, et considérant que beaucoup de tels ressortissants de pays tiers sont confrontés à de graves abus, à des atteintes aux droits de l'homme, à de très bas salaires et à des conditions de travail inacceptables, car, s'ils font part de leurs problèmes, ils risquent d'être licenciés par leur employeur, qui détient souvent leur passeport, et que les employés de maison placés dans cette situation sont alors menacés d'expulsion, car ils n'ont aucun droit légal de demeurer dans le pays, sinon en qualité de domestiques de la personne qui a demandé au départ leur entrée sur le territoire;