While it is undeniable that the Directive requires Member States to implement provisions on the basis of which the proprietor of a trade mark, when his rights are infringed, must be able to obtain an order restraining third parties from making use of his mark, that requirement is imposed, not by Article 7, but by Article 5 of the Directive.
S'il est incontestable que la directive oblige les États membres à mettre en oeuvre des dispositions sur la base desquelles le titulaire d'une marque, en cas de violation de ses droits, doit être habilité à obtenir une injonction interdisant aux tiers de faire usage de sa marque, il y a lieu cependant de constater que cette obligation découle des dispositions de l'article 5 de la directive et non pas de celles de l'article 7.