Traduction de «wiretaps for which no charges were ever » (Anglais → Français) :

The amendments I put forward would ensure, for instance, that the intercepted communications would require an Attorney General report, which would include records of all those wiretaps for which no charges were ever laid and would require the police officer in question to memorialize the reasonable grounds he or she had at the time for seeking warrantless wiretap evidence.
En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat.

We have had much discussion around this table recently about this Smickle case in Toronto, which clearly no one who was drafting this original legislation under which he was charged would ever have envisaged.
Nous avons discuté, récemment, autour de cette table de l'affaire Smickle, à Toronto, qu'aucun de ceux qui ont rédigé la loi en vertu de laquelle il a été accusé n'aurait jamais envisagée.

The talks, which were chaired by Vice-President in charge of the Energy Union Maroš Šefčovič, were attended by Russia's and Ukraine's Ministers for Energy, Alexander Novak and Ihor Nasalyk, as well as representatives of Naftogaz and Gazprom.
Maroš Šefčovič, vice-président responsable de l'union de l'énergie, a présidé ces discussions, auxquelles ont participé le ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, et son homologue ukrainien, Ihor Nasalyk, ainsi que des représentants de Naftogaz et de Gazprom.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.

We also found, to a disturbing amount, that no communities, no aboriginal communities, no municipalities were consulted at all with regard to this so-called billion dollar fund, nor were the provinces in terms of their own departments of natural resources or those departments of industry which are charged with helping the forest industry.
Nous avons aussi découvert que, chose fort troublante, les localités, les collectivités autochtones et les municipalités n'ont pas été consultées du tout au sujet de ce soi-disant fonds de 1 milliard de dollars, pas plus que les ministères provinciaux des ressources naturelles et de l'industrie qui sont chargés de venir en aide au secteur forestier.

For persons charged with the execution of bids, inside information also means information conveyed by a client and related to the client’s pending bids, which is of a precise nature, which related directly or indirectly to one or more auctioned products and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices at which bids would be made.
Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres, on entend également par «information privilégiée» toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs produits mis aux enchères et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le prix auquel les offres seraient faites.

For persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, "inside information" shall also mean information conveyed by a client and related to the client's pending orders, which is of a precise nature, which relates directly or indirectly to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.
Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres concernant des instruments financiers, on entend également par "information privilégiée" toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

The national regulatory authorities were generally in favour of charging for access to the radio spectrum, which could make assignment decisions easier whenever there was a shortage of radio spectrum and encourage efficient usage thereof. However, views diverged on which assignment and licensing mechanism is best in which circumstances.
Les autorités réglementaires nationales (ARN) sont plutôt favorables à l'accès payant au spectre. Une telle pratique pourrait faciliter les décisions d'assignation en cas de pénurie de radiofréquences et encourager une utilisation efficace, mais les avis divergent quant à savoir quel est le meilleur mécanisme d'assignation et d'autorisation à mettre en place et dans quelles conditions.

We are pleased that the Parti Quebecois is now in office and we were glad to see that Quebec's premier, Mr. Parizeau, wasted no time in announcing at his first press conference a policy which will better anything ever done by the federal government regarding regional housing-even if those federal measures were not necessarily constitutional-by setting up a new structure whereby parliamentary assistants, who will be directly accountable to the premier, will each be responsible for one region of Quebec (1235) I think Quebec has scored some major points as far as its future is concerned, and we can only commend the Government of Quebec, and encourage and support it in its new approach to regional development, which is entirely in line with the findings of the Bélanger-Campeau Commission on the concerns of the regions.
Il faut se féliciter de l'apparition du Parti québécois au pouvoir parce que dès sa première conférence de presse, le premier ministre, M. Parizeau, a annoncé une politique qui supplantera tous les efforts historiques du gouvernement fédéral dans le domaine du développement régional-même si ceux-ci n'étaient pas nécessairement constitutionnels-en créant une nouvelle structure avec des adjoints parlementaires, relevant directement du premier ministre, qui auront chacun la responsabilité d'une région du Québec (1235) Je pense que le Québec vient de marquer des points quant à son fonctionnement futur et nous nous devons de féliciter, d'encourager et d'appuyer le gouvernement du Québec dans sa nouvelle façon de fonctionner en termes de développement régional. Ceci correspond d'ailleurs à tout ce qui est ressorti de tous les travaux de la Commission Bélanger-Campeau concernant les préoccupations des régions.

No charges were ever laid, despite the fact that Ontario says, and said then, that it had zero tolerance for violence in domestic situations.
Aucune accusation n'a été déposée en dépit du fait que l'Ontario déclare, comme il le faisait déjà à l'époque, qu'il pratique une tolérance zéro à l'égard de la violence en milieu familial.