Traduction de «without prejudice to existing sector-specific community » (Anglais → Français) :

This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).
La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).

However, without prejudice to existing sector-specific Community rules, a horizontal approach will be considered with regard to a number of specific issues, such as consumers' interests, the monitoring and evaluation of services of general interest, the application of state aid rules to financial compensation or the use of structural funds for the support of services of general interest.
Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l'évaluation des services d'intérêt général, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.

For these reasons, we approved the resolution which refers to the framework agreement, which in turn contains a clause on minimum safety standards without prejudice to existing and future Community and national provisions that are more favourable to workers.
C’est pourquoi nous avons approuvé la résolution relative à l’accord-cadre, qui contient à son tour une clause arrêtant des normes minimales de sécurité sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs.

4. The extended producer responsibility shall be applied without prejudice to the responsibility for waste management as provided for in Article 13(1) and without prejudice to existing waste stream specific legislation.
4. Le régime de responsabilité élargie des producteurs s'applique sans préjudice de la responsabilité en matière de gestion des déchets, prévue à l'article 13, paragraphe 1, et sans préjudice de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets.

9. Requests the Commission to report to Parliament before 2009 on a master plan for enhanced airport capacity in Europe; stresses that such a report should lay down a cohesive approach for Member States in order to promote and coordinate any national and cross-border initiative for building new airport capacities dedicated to international traffic and make better use of existing capacities, as well for managing secondary airport capacity, without prejudice to Member State and Community competences to allocate airport capacities; stresses that hubs and regional airports, through point-to-point travel, can each in their own way and according to specific constraints of the various Member States respond to environmental problems, congestion problems and challenges facing accessibility, and that only the cohabitation of various airport models according to national specificities will enable the EU to fulfil its needs in this field; recalls in this respect that accessibility to airports is of great importance and that their successful integration in the transport network is an essential condition for co-modality.
9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondre au trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités des aéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matière d'affectation des capacités aéroportuaires; souligne le fait que les aéroports pivots et les aéroports régionaux peuvent, par un système de voyages point à point, répondre à leur façon, et en fonction des contraintes spécifiques des divers États membres, aux problèmes environnementaux, aux problèmes de congestion ainsi qu'aux défis en matière d'accessibilité, et que seule la cohabitation de divers modèles d'aéroports en fonction des spécificités nationales peut permettre à l'Union de satisfaire ses besoins dans ce domaine; rappelle, à cet égard, que l'accessibilité des aéroports revêt une grande importance et que leur intégration réussie dans le réseau des transports est une condition essentielle à la co-modalité;

In any case, such initiative would not aim at amending existing sector-specific Community regulation covering the award of concessions in the respective sectors.
En tout état de cause, une initiative de ce type n’aurait pas pour objet de modifier la réglementation communautaire sectorielle couvrant l’attribution de concessions dans certains secteurs.

The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.
Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.

4. The provisions of this framework apply without prejudice to the stricter specific provisions relating to public service obligations contained in sectoral Community legislation and measures.
4. Les dispositions du présent encadrement s’appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans des législations et mesures communautaires sectoriels.

(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.
(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adoptée par le Conseil le 29 mai 2000, et son protocole(5), adopté le 16 octobre 2001.