Vertaling van "witness who was detained from the investigative hearing " (Engels → Frans) :

The Named Person was scheduled to testify for the prosecution in the Air India trial, but because the Crown proceeded by [a different method known as the] direct indictment, neither the prosecution nor the defence had a preliminary look at this witness [who was detained from the investigative hearing].
La personne désignée devait témoigner pour la poursuite, mais étant donné que le ministère public a choisi de procéder par [un moyen différent, connu sous le nom de] mise en accusation directe, ni la poursuite ni la défense n’ont pu jeter un coup d’œil préliminaire sur ce témoin [qui n'a pu se présenter à l'audience].

(2) No person shall communicate to a witness who has been excluded from the hearing any evidence or testimony that is given during the course of a hearing until after the witness has testified.
(2) Il est interdit de communiquer à un témoin exclu de la salle d’audience un élément de preuve présenté ou le contenu d’un témoignage entendu pendant son absence avant qu’il n’ait fini de témoigner.

3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;
3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;

77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;
77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;
73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

Let us invite some of the witnesses who are important for us to hear from.
Invitons certains témoins que nous estimons important d'entendre.

Offending ships must be banned once and for all from EU ports in the event of repeat offences; joint Member State investigation teams must be strengthened, as permitted by the framework decision of 13 June 2002; and full use must be made of criminal investigations in the country in which the port is situated with a view to carrying out on-board inspections, hearing witnesses and taking samples. Cooperation must be strengthened between maritime police in detecting pollution and identifying the polluters; a European coastguard must be created in the long run; and Member States must be encouraged to transpose the European directives relating to safety at sea into their legislation, and must be penalised if they delay doing so.
Il s’agit aussi de bannir définitivement des ports de l’Union les navires en infraction, en cas de récidive, de renforcer les équipes communes d’enquêtes entre les États membres - la décision-cadre du 13 juin 2002 le permet -, d’utiliser pleinement les enquêtes pénales dans l’État du port pour inspecter à bord, auditionner les témoins et prélever des échantillons, de renforcer également la coopération des polices maritimes dans la détection des pollutions et l’identification de leurs auteurs, de créer, à terme, un corps de garde-côtes européens, d’inciter les États membres à transposer dans leur législation les directives européennes relatives à la sécurité maritime et de les sanctionner en cas de retard.

In this regard, many of the witnesses who testified at the justice committee hearings on Bill C-45 were of the opinion that the best way to protect society against sexual offenders in the long term was through formal phased release programs combined with treatment and support.
À ce sujet, de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice aux audiences sur le projet de loi C-45 estimaient que la meilleure façon de protéger la société à long terme contre les délinquants sexuels était d'avoir des programmes structurés de mise en liberté graduelle et d'y combiner traitements et soutien.

In many ways, it is proper handling of sources and witnesses that is more important than investigative hearings. There is a danger that the premature use of investigative hearings will make it difficult, if not impossible, to prosecute a person compelled at an investigative hearing should it later be discovered that that person was involved with terrorism.
Il y a également le risque que le recours prématuré aux audiences d'investigation rende difficile, sinon impossible de poursuivre une personne tenue de comparaître si l'on découvrait plus tard qu'elle était impliquée dans le terrorisme.