Traduction de «investigations and decides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

medico-legal death investigation [ medico-legal investigation | forensic death investigation | forensic investigation | death investigation | fatality investigation ]
investigation médico-légale [ enquête médico-légale ]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, they do not contain any indications that at the time the capital injections under investigation were decided, So.Ge.A.AL's public shareholders expected the company's return to viability and a return on their investment (in terms of dividends paid or increase in the value of the company's shares) which would outweigh the amount of the capital invested in the company.
En outre, ils ne contiennent pas d'indications du fait qu'au moment où les injections de capital à l'examen ont été décidées, les actionnaires publics de So.Ge.A.AL escomptaient un retour à la viabilité de l'entreprise et un rendement sur leur investissement (en termes de dividendes payés ou d'augmentation de la valeur des actions de l'entreprise) qui compenserait le montant du capital investi dans l'entreprise.

292. Deems the direct participation of OLAF's Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, unacceptable; points out that the Director-General could be faced with a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations of Officials of the European Union and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF's investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees;
292. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales;

288. Deems the direct participation of OLAF's Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, unacceptable; points out that the Director-General could be faced with a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations of Officials of the European Union and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF's investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees;
288. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que le directeur général pourrait être confronté à un conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales;

77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;
77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

73. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director-General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;
73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

At the end of the investigation, the Commission submits a report to the advisory committee and, depending on the conclusion of its investigations, either terminates the investigation or decides to implement surveillance or safeguard measures.
Au terme de l’enquête, la Commission soumet un rapport au Comité consultatif et peut, selon la conclusion de ses investigations, soit procéder à la clôture de l’enquête, soit décider de prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde.

In case an investigative body decides not to undertake a full safety investigation the reasons for not doing so shall be recorded and a brief description thereof will be included in the European database for marine casualties.
Lorsqu'un organisme d'enquête décide de ne pas engager d'enquête de sécurité complète, les motifs en sont consignés et une description succincte en est donnée dans la base de données européenne sur les accidents de mer.

Where the investigative body decides not to undertake a safety investigation, the reasons for that decision shall be recorded and notified in accordance with Article 17(3).
Lorsque l'organisme d'enquête décide de ne pas effectuer une enquête de sécurité, les motifs de cette décision sont enregistrés et notifiés conformément à l'article 17, paragraphe 3.

At the end of the investigation, the Commission submits a report to the advisory committee and, depending on the conclusion of its investigations, either terminates the investigation or decides to implement surveillance or safeguard measures.
Au terme de l’enquête, la Commission soumet un rapport au comité consultatif et en fonction de ses conclusions, elle peut clore l’enquête ou décider de mettre en œuvre des mesures de surveillance ou de sauvegarde.