Traduction de «witnesses before committees to express themselves fully » (Anglais → Français) :

Once again, committees should be able to express themselves fully and completely.
En effet, encore une fois, les comités devraient pouvoir s'exprimer pleinement et entièrement.

A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.
La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .

This includes freedom for witnesses before committees to express themselves fully without fear of legal consequences (1725) [English] Without this freedom of debate, the views of Canadians on the issues of the day would not be fully heard, as they must be if our democracy is to be meaningful.
Cela comporte la liberté, pour les témoins qui comparaissent devant le comité, de s'exprimer librement, sans crainte de représailles juridiques (1725) [Traduction] Il est entendu que sans cette liberté de débat, les opinions des Canadiens sur les questions de l'heure ne pourraient se faire entendre ouvertement comme elles doivent l'être dans une vraie démocratie.

Several witnesses before the Committee expressed concern about a potential loss of diversity in analysis and opinion.
Plusieurs témoins ont dit craindre une diminution possible de la diversité des analyses et opinions.

36. Calls upon the Commissioner for Justice to ensure that in future Parliament is more closely involved with the activities of the Commission and the Council at the Hague Conference through Parliament's observer and by means of regular statements to the competent parliamentary committee; in this context reminds the Commission of the institutional commitments expressed by Commissioner Frattini before Parliament in September 2006 that the Commission would cooperate fully with the Parliament in its work with the Hague Conference;
36. demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye;

36. Calls upon the Commissioner for Justice to ensure that in future Parliament is more closely involved with the activities of the Commission and the Council at the Hague Conference through Parliament’s observer and by means of regular statements to the competent parliamentary committee; in this context reminds the Commission of the institutional commitments expressed by Commissioner Frattini before Parliament in September 2006 that the Commission would cooperate fully with the Parliament in its work with the Hague Conference;
36. demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye;

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC , the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;
26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CEE , par les problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et par d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande, menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

26. Expresses its ongoing concern about the lack of implementation of the provisions of the Drinking Water Directive in Ireland, the absence of any assessment in advance of a 2007 decision to remove a national monument situated at Lismullin in the path of the M3 motorway project near Tara in County Meath – leading to the Commission's decision to bring an action against Ireland before the Court of Justice on the grounds that Ireland's wider approach to the removal of national monuments in circumstances such as those at Lismullin does not fully respect the requirements of Directive 85/337/EEC, the problems faced by local communities in Limerick, and other issues raised in the report of the fact-finding visit to Ireland conducted by the Committee on Petitions in 2007; notes that some of these issues are the subject of ongoing infringement procedures;
26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CE, aux problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et à d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

I'm a third-time member of this committee, looking at this bill for the third time, and while witnesses express themselves in different ways, the message is essentially the same, certainly from the majority of witnesses who have come before the committee.
Je suis membre de ce comité pour la troisième fois, et c'est la troisième fois que j'examine ce projet de loi; si les témoins s'expriment chacun à leur manière, le message est pour l'essentiel identique, en tout cas celui qu'a transmis la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité.