The reference is connected to a criminal investigation in Belgium concerning financial and tax offences, in the course of which a suspect and a witness, both of whom are bank employees in Luxembourg, refused to answer questions put to them, invoking the obligation of professional secrecy which Luxembourg law imposes on professionals in the banking sector.
Le renvoi se situe dans le cadre d'une enquête pénale en Belgique pour des délits financiers et fiscaux, au cours de laquelle un inculpé et un témoin, employés de banque au Luxembourg, ont refusé de répondre aux questions qui leur étaient posées en invoquant l'obligation de secret professionnel imposée par la législation luxembourgeoise aux opérateurs du secteur bancaire.