Traduction de «would adjudicate disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

third-party dispute resolution [ third-party adjudication ]
règlement par une tierce partie

Adjudicative and Dispute Resolution Program
Programme de règlement et de résolution de conflits

to adjudicate on any dispute
statuer sur tout litige

adjudication of land disputes
règlement des différends fonciers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This future body would be open for all interested countries to join and would adjudicate disputes under both future and existing investment treaties.
Ce futur organe serait ouvert à tous les pays qui souhaiteraient y adhérer et réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs.

This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.
Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

Kanesatake and Canada are already working with the province of Quebec to conclude a separate agreement on the administration of justice, after which Kanesatake would have the authority to appoint justices of the peace to adjudicate disputes over its laws.
Les Mohawks de Kanesatake et le Canada poursuivent des pourparlers avec le Québec en prévision de la conclusion d'un accord distinct concernant l'administration de la justice, lequel accord donnera aux Mohawks de Kanesatake le pouvoir de nommer des juges de paix chargés de juger les infractions à leurs lois.

The Speaker would adjudicate a particular dispute in order to determine how we go forward in a particular circumstance.
Le Président se prononce sur un différend afin de déterminer la marche à suivre compte tenu des circonstances particulières.

In case of disagreement between Samsung and a potential licensee about the venue for the determination of FRAND terms and conditions, the dispute would be submitted to court adjudication.
En cas de désaccord entre Samsung et un preneur de licence potentiel sur l’instance qui établira les conditions FRAND, le différend est tranché par décision judiciaire.

If it had acted differently, if it had refused to enter into these negotiations, the issue would have been adjudicated by the Dispute Settlement Body of the WTO.
Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

There would be no need to adjudicate disputes, because it would be clear: here's the law; you've broken it or you haven't broken it, and we'll deal with you accordingly, and that will be the end of that.
Il n'y aurait plus de litiges à régler parce que tout serait clair: voici la loi, vous l'avez respectée ou vous ne l'avez pas respectée, et nous allons vous traiter en conséquence, et c'est tout.

I would submit to the honourable senator that the majority of Canada's judges are very fine and outstanding citizens and go about their daily business doing the kinds of tasks that they are supposed to do, which is adjudicating disputes between individuals.
Je dirai au sénateur que la majorité des juges canadiens sont des citoyens distingués qui font chaque jour le travail qu'ils sont censés faire, c'est-à-dire régler des différends entre des parties.

Mr. Middlemiss: No. It would essentially be a coordinating group, adjudicating disputes and clarifying mandates.
M. Middlemiss: Non. Ce sera essentiellement un groupe de coordination, qui se chargera de régler les conflits et de préciser les mandats.