Traduction de «would anticipate legalizing » (Anglais → Français) :

Hon. Claudette Tardif: Mr. Leader, the government seems to have clearly anticipated that this appointment would be controversial in terms of the criteria for appointments to the Supreme Court, as it requested a legal opinion in advance for support.
L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader, le gouvernement semble avoir clairement prévu que cette nomination créerait une controverse sur les critères de nomination à la Cour suprême, car il a demandé d'avance un avis juridique lui donnant raison.

Even on the issue of prostitution, which the government says should not be legalized, the Liberals have a bill in the House right now that would anticipate legalizing prostitution under the name of harm reduction.
Or, en ce qui concerne la prostitution qui, de l'avis du gouvernement, ne doit pas être légalisée, les libéraux ont saisi la Chambre d'un projet de loi qui envisage la légalisation de la prostitution dans le but de réduire les préjudices.

Legal and administrative traditions and the solutions chosen by Member States for the transposition of the Directive mean that the anticipated added value of such reviews would be fairly limited.
Les traditions juridiques et administratives et les solutions choisies par les États membres pour la transposition de la directive signifient que la valeur ajoutée prévue desdites évaluations serait relativement limitée.

This Austrian initiative, which we supported, has not been fortunate enough to meet with the favour of the European Parliament which, in rejecting it, invoked various legal grounds, all of which are quite specious. One of the reasons given is that this text would anticipate a future, broader directive on asylum procedures.
Cette initiative autrichienne, que nous avons soutenue, n’a pas eu l’heur de plaire au Parlement européen, qui a invoqué, pour la repousser, divers motifs juridiques plus ou moins spécieux, par exemple que ce texte anticiperait sur une future directive, plus large, relative aux procédures en matière d’asile.

10. Notes that the entry into force of the Constitution will modify the legislative procedure for a number of proposals, introducing co-decision; is aware that it would be impossible to anticipate the Constitution in legal terms before the end of the ratification procedure; urges the Council to agree on a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of the European Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts whose procedure will change after the Constitution comes into force;
10. note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;

6. Believes that the consultation and involvement of civil society actors is essential to the quality of Community policy-making/implementation, to alleviating the administrative burden on enterprises and to making Europe more meaningful to its citizens; welcomes the inclusion of Article 46 in the draft Constitution of Europe which would give a legal base to civil dialogue and considers it appropriate to launch pilot actions in anticipation of the adoption of the Constitution;
6. estime que la consultation et la participation des acteurs de la société civile est essentielle pour améliorer la qualité de la prise de décisions, ainsi que la mise en œuvre de celles-ci à l'échelle communautaire, pour réduire les démarches administratives imposées aux entreprises et pour rapprocher l'Europe de ses citoyens; se félicite de l'intégration de l'article 46 dans le projet de constitution européenne, qui apportera une base juridique au dialogue civil, et estime qu'il serait judicieux de mettre en place des actions pilotes dans l'attente de l'adoption de la constitution;

I should add, arising from matters raised in the hearings but not concluded, in respect of some of the individual nominee Commissioners that should any legal or criminal proceedings arise – which I do not anticipate would necessarily be the case but which would pose problems for the integrity of the Commission - we would expect the President of the Commission to act in such circumstances.
S’agissant de problèmes soulevés au cours des auditions mais qui n’ont pas encore été réglés, je tiens à ajouter que si l'intégrité de la Commission est compromise par la moindre procédure juridictionnelle ou la moindre poursuite pénale à l'encontre de certains de ses commissaires - je ne dis pas que ce sera nécessairement le cas - nous attendrons du Président de la Commission qu’il agisse en conséquence.

Minister MacGuigan had anticipated that the courts and legal practitioners would apply " the best interests of the child" to mean the child's entitlement to a full relationship with both parents.
Le ministre MacGuigan pensait que les tribunaux et les hommes de loi appliqueraient l'expression «l'intérêt supérieur de l'enfant» comme si elle signifiait le droit de l'enfant à une relation ouverte avec ses deux parents.

It was unclear and the government itself was unclear in its intention of whether provinces meant strictly speaking provincial governments, which is what we would have anticipated and what the answers of the Prime Minister in question period seem to have implied, or whether it could actually mean in a sense the people of a province, which is a very different notion (1630) Neither the minister nor his deputy appeared to rule out legally the meaning of consulting the people, although they did say that it was not a likely occurrence in their view.
Il n'est pas clair, et le gouvernement ne l'a pas précisé, si par provinces il entend strictement les gouvernements provinciaux, ce à quoi nous nous attendions et ce qu'avaient laissé entendre les réponses du premier ministre pendant la période des questions, ou si cela pourrait en fait être les citoyens des provinces, ce qui est une notion très différente (1630) Ni le ministre ni sa sous-ministre n'ont semblé exclure la possibilité de consulter les citoyens, bien qu'ayant dit qu'à leurs yeux, ce serait assez peu probable.

Second, among members of the legal community I would also anticipate resistance, in particular in Quebec.
Deuxièmement, je m'attends également à une résistance chez les juristes, en particulier au Québec.