Vertaling van "would become criminals simply " (Engels → Frans) :

We know now that as of December 1 law-abiding citizens who have properly licensed themselves, who have properly licensed handguns in the past, who have been through training sessions and who have done everything in accordance with the law, would become criminals simply not by licensing a long gun.
Nous savons maintenant que, le 1 décembre, les citoyens respectueux des lois qui ont obtenu un permis en bonne et due forme, qui ont enregistré leurs armes de poing en bonne et due forme dans le passé, qui ont suivi des séances de formation et qui ont tout fait conformément à la loi deviendront des criminels du simple fait qu'ils n'ont pas enregistré une arme d'épaule.

The Commission suggests that the principle would become less important if there were a register of ongoing proceedings and final judgments in criminal matters and a system of EU-wide powers.
La Commission indique toutefois que l'importance du principe serait réduite si un répertoire pénal des procédures en cours et des jugements finaux et un système de compétence existaient à l'échelle de l'Union.

Removing section 43 would mean that many of them would become criminals overnight.
Si l'on faisait disparaître l'article 43, bon nombre de ces parents deviendraient instantanément des criminels.

Considering that section 265 of the Criminal Code prohibits non-consensual application of force and section 279 of the Criminal Code prohibits forcible confinement of another person without lawful authority, it raises a concern that by repealing section 43, the actions of parents would become criminalized if, for example, they physically put a child who is having a temper tantrum to bed or restrain an uncooperative child in a car seat.
Comme l'article 265 du Code criminel interdit l'emploi de la force sans consentement et que l'article 279 interdit de séquestrer quelqu'un sans autorisation légitime, certains craignent que l'abolition du moyen de défense qu'offre l'article 43 ait pour effet de criminaliser la conduite des parents pour des gestes qui ne sont pas généralement considérés comme un châtiment corporel, par exemple immobiliser un enfant récalcitrant dans un siège d'auto ou forcer un enfant qui fait une crise de colère à se coucher.

According to the Presidency conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point (33) thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.

Nor do I think it is our intention to create a situation for band councils whereby First Nations' lands would become unmanageable, simply because of our failure to provide the kind of clarification that the many precedents relating to infringement of the Canadian Charter of Rights and Freedom demand.
Je pense que ce n'est pas dans nos intentions non plus de mettre le conseil de bande devant une situation où les territoires des premières nations deviendront ingérables parce qu'on aura omis d'apporter des précisions que nous commandent pourtant les nombreux précédents qui ont constitué autant d'accrocs à la Charte canadienne des droits et libertés.

Luxembourg and Iceland stated that, in practice, there is an obligation to withdraw illegal content once operators become aware of it, as this situation would fall under provisions of criminal law.
Le Luxembourg et l'Islande déclarent qu'en pratique, les fournisseurs d'accès et de services sont tenus de supprimer tout contenu illicite dès qu'ils ont conscience de son existence, à défaut de quoi ils s'exposeraient aux dispositions du droit pénal.

Senator Angus: Mr. Momy, one of the first things I heard when I came in the room, from the professor from the University of Ottawa, was that if this bill were passed — and, hopefully, it will be passed soon — 80 per cent of the people in his class would become criminals.
Le sénateur Angus : Monsieur Momy, l'une des premières choses que j'ai entendues à mon entrée dans la salle, de la part du professeur de l'Université d'Ottawa, c'est que si le projet de loi est adopté — et nous espérons qu'il le sera bientôt —, 80 p. 100 des étudiants de sa classe seraient déclarés criminels.