Traduction de «would enable guidelines » (Anglais → Français) :

6. Recommends that section 1(b)(7) (Hearings) of Annex XVI to the Rules of Procedure (Guidelines for the approval of the Commission) provide that questions ‘may’, rather than ‘shall, where possible’, be grouped together by theme; believes that such a change would be consistent with the need for political groups to set their own political priorities in questioning and would enable greater flexibility in arrangements for the increasing number of joint committee hearings (involving two or more committees);
6. préconise que l'annexe XVI, point 1 b), alinéa 7, (Auditions), du règlement (Lignes directrices pour l'approbation de la Commission) prévoie que les questions "peuvent être" - au lieu de "dans la mesure du possible, sont" - regroupées par thème; estime que cette modification tiendrait compte du besoin des groupes politiques de définir leurs propres priorités politiques en matière de questions et conférerait davantage de flexibilité aux modalités applicables au nombre croissant d'auditions de commissions conjointes (auxquelles participent au moins deux commissions);

These proposed guidelines would enable trainees to acquire high-quality work experience under good working conditions", said László Andor, European Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion.
Les lignes directrices proposées donneraient aux stagiaires la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle de haute qualité, dans de bonnes conditions de travail», a déclaré László Andor, commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion.

The EU should as a matter of urgency adopt a proper strategy on this topic which would enable guidelines for the Member States to be set and would protect members of the general public who are exposed to numerous sources of biological and chemical pollution at every stage of life, from kindergarten to office.
Il paraît en effet urgent que l'Union se dote d'une véritable stratégie en la matière, laquelle permettrait de fixer des lignes directrices pour les États membres, et de protéger in fine les citoyens exposés à des sources multiples de pollution biologique et chimique et ce, de la crèche au bureau.

Establish a ‘European Semester’ for dealing with potential spill-over effects of national fiscal policies as well as the early identification of excessive budgetary deficits and guarantee the coherence between EU- and national-level actions under the Integrated Guidelines, as well as the fulfilment of the quantitative and qualitative targets, such as growth and employment, which would enable a real and timely contribution by all parties concerned, including national parliaments and the European Parliament, as well as the consultation of social partners,
mettre en place un «semestre européen» pour gérer les effets d'entraînement potentiels des politiques budgétaires nationales ainsi que pour identifier à un stade précoce les déficits budgétaires excessifs et garantir la cohérence entre les actions menées au niveau de l'Union et au niveau national au titre des lignes directrices intégrées, de même que pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs tels que la croissance et l'emploi, ce qui permettrait à toutes les parties concernées, y compris les parlements nationaux et le Parlement européen, d'y contribuer réellement et en temps utile, et de consulter les partenaires sociaux,

Each of these governments would enjoy all the attributes of modern democratic governments, including rigorous systems of financial administration, conflict of interest guidelines and processes that would enable citizens to review and appeal administrative decisions.
Chaque gouvernement jouirait des attributs des gouvernements démocratiques modernes, notamment un système d'administration financière rigoureux ainsi que des lignes directrices et des processus en matière de conflits d'intérêts qui permettraient aux citoyens d'examiner les décisions administratives et d'interjeter appel le cas échéant.

Likewise, I would like to stress that this proposal is, as Mr Borg indicated, just one element of a package of measures and that we do not have a timetable or the salient details which would enable us to make an overall assessment of the new de minimis measures, the amendments to State aid, the guidelines for the new common organisation of the market, or the new ad hoc financial instrument, to which the Commission proposal refers.
De même, j’aimerais souligner – comme l’a indiqué M. Borg – que cette proposition n’est qu’un élément du train de mesures de la Commission et que nous n’avons ni le temps ni les précisions dont nous aurions besoin pour nous faire une idée globale du nouveau régime de minimis, des amendements aux règles concernant les aides d’État, des lignes directrices pour la nouvelle organisation commune de marché ou encore du nouvel instrument financier spécifique que mentionne la proposition.

Besides confirming the federal government’s jurisdiction with respect to international bridges and tunnels, the proposed legislation would enable the federal government to issue guidelines concerning approval for the construction or alteration of new and existing bridges or tunnels; specify conditions regarding bridge maintenance and operation; approve changes in ownership, control or operation of international bridges or tunnels; and finally, ensure that the crossings are safe and secure.
En plus de confirmer la compétence du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux ponts et tunnels internationaux, la législation proposée permettrait au gouvernement fédéral: d'établir des lignes directrices concernant l'approbation de la construction de nouveaux ponts et tunnels ou la modification des structures existantes; d'établir les conditions relatives à l'entretien et à l'exploitation des ponts; d'approuver les transactions visant à modifier la propriété, le contrôle ou l'exploitation des ponts et tunnels internationaux; enfin, de garantir la sécurité et la sûreté des franchissements.

As regards the specific contribution of the Ecofin Council the Communication proposes that the process of multilateral surveillance of structural reform should include the environmental impacts of economic activity and regulation. This would enable the Broad Economic Policy Guidelines to incorporate fully the objectives of environmental integration.
En ce qui concerne la contribution spécifique du Conseil Ecofin, la communication propose que l'analyse de l'incidence de l'activité économique et des réglementations sur l'environnement s'insère dans le processus de surveillance multilatérale des réformes structurelles, de manière à ce que les grandes orientations de politique économique puissent incorporer totalement les objectifs d'intégration des considérations environnementales.

91. Calls for the definition of BSE-free places of origin according to IOE standards not only to relate to third countries but also to be applied in the EU, in order to recognise the regionally differing risk potential and take it into account; the origin of animals must be able to be clearly proven so that the eradication of BSE as a gradual process can be verified on a Community level and herds demonstrating this level of clearance can re-enter the market, subject to compliance with the Florence conditions and taking into account the results of EU inspections; this process would at the same time give regions affected by BSE clear guidelines which would enable them in the long term to eradicate the BSE problem and become BSEfree;
91. demande que la définition des régions d'origine exemptes d'ESB selon les normes de l'OIE (zones d'origine à risque nul, à faible risque et à haut risque) soit non seulement étendue aux pays tiers mais aussi appliquée à l'intérieur de l'Union européenne afin de reconnaître le fait que les risques diffèrent suivant les régions et de tenir compte de ce fait; l'origine des animaux doit pouvoir être clairement prouvée de sorte que le processus progressif d'éradication de l'ESB puisse être vérifié au niveau communautaire et que les animaux provenant de cheptels dont il a été établi qu'ils étaient exempts d'ESB puissent réintégrer le marché, et ce dans le respect des conditions énoncées à Florence et en tenant compte des résultats des inspections de l'UE; cela permettrait, simultanément, aux régions touchées par l'ESB d'obtenir des indications claires qui les mettraient en mesure, à terme, de régler le problème de l'ESB et de redevenir exemptes de cette maladie;

This announcement followed on the Minister of Justice's announcement in November 1994 that his guideline project would enable the government to save $1.5 billion yearly in social assistance payments, if 80 per cent of parents in arrears with child support were to start paying.
Cette annonce suivait celle faite en novembre 1994 par le ministre de la Justice à l'effet que son projet de lignes directrices permettrait à l'État d'économiser 1,5 milliard de dollars par année au poste de l'aide sociale si 80 p. 100 des débiteurs payaient la pension.