The third point that Environment Canada could speak on, again with some support from our colleagues at Justice, would be the impacts, if any, of the bill with regard to the civil liability convention and the Marine Liability Act regime.
Nous pourrions ensuite, toujours avec l'aide de nos collègues du ministère de la Justice, discuter des répercussions, s'il y a lieu, du projet de loi sur la Convention sur la responsabilité civile et la Loi sur la responsabilité en matière maritime.