Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the l
egislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expectin
g that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the Ho
use of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote leg
...[+++]islation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.
Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude législative.