Vertaling van "wrongdoings deferred until tuesday " (Engels → Frans) :

Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the motion for referral to committee before second reading of Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, deferred until Tuesday, April 20, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders, was deferred anew until the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, différé jusqu’au mardi 20 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded division on motion M-197, deferred until Tuesday, October 21, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders, be further deferred until Tuesday, October 28, 2003, at the beginning of the time provided for Private Members' Business.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur la motion M-197, différé jusqu'au mardi 21 octobre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit différé de nouveau jusqu'au mardi 28 octobre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions on Bills C-4 and C-3 and the opposition motion on the Kyoto Protocol, deferred until Tuesday, October 29, 2002, at the expiry of the time provided for Oral Questions, were further deferred until Tuesday, October 29, 2002, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sur les projets de loi C-4 et C-3 et sur la motion de l'opposition relative au protocole de Kyoto, différés jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales, sont de nouveau différés jusqu'au mardi 29 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.
Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made on Thursday, November 9, 1995, the deferred recorded division on Bill C-94 be further deferred to Tuesday, November 21, 1995. at the expiry of the time provided for Government Orders, and that any recorded division requested on Bill C-317 be deferred until Tuesday, November 21, 1995, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.