Traduction de «year decides therefore » (Anglais → Français) :

17. Stresses, in particular, that the frontloading of appropriations for COSME in 2014-2015 has proven to be truly beneficial given the constant increase in the SMEs' demand for support in access to markets and funding in the past few years; opposes, therefore, the decrease of COSME in the DB as compared to 2015 and decides to increase appropriations above the DB for this programme; recalls that the Commission has already pointed to a shortfall in the COSME financial instruments for 2015, 2016 and 2017, which demonstrates the gap between available commitments and expected demand; within COSME, asks for a substantial reinforcement of the appropriations for the Erasmus for Young Entrepreneurs, given that the available resources are not sufficient to cover the substantial demand in participation;
17. souligne, notamment, que la concentration des crédits de COSME en 2014-2015 s'est avérée extrêmement utile au vu de l'augmentation constante des demandes d'aide déposées ces dernières années par les PME en ce qui concerne l'accès aux marchés et au financement; s'oppose par conséquent à la baisse des crédits de COSME dans le projet de budget par rapport à 2015 et décide d'augmenter les crédits de ce programme au-delà des chiffres du projet de budget; rappelle que la Commission a déjà souligné les insuffisances des instruments financiers de COSME pour 2015, 2016 et 2017, preuve du manque de crédits d'engagement disponibles par rapport aux demandes escomptées; demande, au sein de COSME, le net renforcement des crédits du programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" car les moyens disponibles ne suffisent pas à couvrir les importantes demandes de participation;

It is therefore not surprising that the first substantial payments were only made in 2001, which total around EUR 200 million in that year, as the first ISPA projects were decided not much before the end of 2000.
Il n'est dès lors pas surprenant de constater que les premiers paiements importants n'aient été effectués qu'en 2001, pour un montant total d'environ 200 millions d'euros, étant donné que les premiers projets ISPA n'ont été décidés que vers la fin de 2000.

To obtain relevant information on the results of these two years, the Commission has therefore decided to have an independent evaluation carried out on a complete cycle of activities, which cannot be done until early 2003.
Afin d'obtenir des informations pertinentes sur les résultats de ces deux premiers exercices, la Commission a donc décidé de faire procéder à une évaluation indépendante portant sur un cycle complet d'actions, ce qui ne pourra être réalisé qu'au début de 2003.

For instance, in the present case Italy submitted that Germanwings decided to stop operations from Alghero airport after only one year and therefore its agreement with So.Ge.A.AL did not run its full duration (the carrier had concluded a three-year agreement with the airport) as it could not generate sufficient traffic to break even.
Par exemple, dans le cas d'espèce, l'Italie a fait valoir que Germanwings a décidé d'arrêter ses activités au départ de l'aéroport d'Alghero après un an seulement et que, par conséquent, son contrat avec So.Ge.A.AL n'a pas été jusqu'à son terme (le transporteur avait conclu un contrat de trois ans avec l'aéroport) étant donné qu'elle ne pouvait générer de trafic suffisant pour atteindre le seuil de rentabilité.

12. Notes that the WebTV project is being substantially delayed to the autumn; emphasises that the appropriations allocated and entered in Chapter 10 4 (“Reserve for information”) in the 2007 budget will not be used as initially anticipated; considers that this amount may be carried forward to 2008, subject to final approval of the prototype, and consequently would cover the needs of the year; decides therefore to leave, at this stage, a token entry ("pm") in Chapter 10 4 ("Reserve for information and communication policy") until the possibility of carrying forward the current year's appropriation to 2008 is confirmed and until the details on the state of play of the project are provided before the first reading;
12. fait observer que le projet WebTV accuse un retard notable, jusqu'à l'automne; souligne que les crédits affectés et inscrits au chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") du budget 2007 ne seront pas utilisés comme initialement prévu; considère que ce montant peut être reporté à 2008, sous réserve de l'approbation du prototype, et qu'il couvrira, partant, les besoins de l'exercice; décide dès lors de laisser à ce stade une mention "pour mémoire" dans le chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") jusqu'à ce qu'ait été confirmée la possibilité de reporter à 2008 les crédits pour l'exercice en cours et que l'état d'avancement des projets ait été précisé avant la première lecture;

Deplores the cut in payments (-EUR 23 million as compared to DB) by the Council affecting the financial support for projects of common interest in the Trans-European transport network; highlights that this programme, through investment in high European added-value infrastructures, is essential in order to increase the competitiveness of the EU as a whole and directly contributes to growth and employment; underlines that the programme performs well in terms of implementation and that the year 2013 will be crucial as it is meant to prepare for the entry into force of the Connecting Europe Facility; therefore decides to maintain the level of commitments and payments proposed in the DB;
estime qu'il est regrettable que le Conseil ait diminué (de 23 000 000 EUR par rapport au projet de budget) les crédits de paiement destinés à apporter un soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport; souligne que, grâce à des investissements dans des infrastructures européennes de haute valeur ajoutée, ce programme est indispensable à l'amélioration de la compétitivité de l'ensemble de l'Union et contribue directement à la croissance et à l'emploi; souligne que le programme affiche de bons résultats en termes de mise en œuvre et que l'exercice 2013 sera capital dans la mesure où il verra les préparatifs de l'entrée en vigueur du mécanisme pour l'interconnexion en Europe; décide par conséquent de maintenir le montant des crédits d'engagement et de paiement au niveau proposé dans le projet de budget;

Reiterates that fostering a sense of active citizenship, solidarity and tolerance among young Europeans is essential for Europe to be able to exploit the talents of the best-educated generation in history; emphasises the need to encourage cross-cultural communication and EU citizenship within the next generation; has therefore decided to increase funding for the Youth in Action programme compared to DB, especially considering the sound implementation of the programme for many years running;
rappelle qu'il est essentiel d'instiller le sens de la citoyenneté active, de la solidarité et de la tolérance chez les jeunes européens afin que l'Europe puisse exploiter les talents de la génération la mieux formée de l'histoire; souligne qu'il faut encourager la communication entre les cultures ainsi que la citoyenneté de l'Union au cours de la prochaine génération; a décidé en conséquence d'augmenter les crédits du programme "Jeunesse en action" par rapport au projet de budget compte tenu, notamment, de la bonne exécution du programme depuis de nombreuses années;

10. Recalls the statement made in paragraph 27 of its abovementioned resolution of 12 May 2005 on Parliament's estimates that the overall level of Parliament's budget should be determined on the basis of justified, real needs after their careful examination; estimates that, after prudent evaluation, for the 2006 budget, there is a potential for reducing Parliament's budget by EUR 20 million below 20% of heading 5 without hindering the effective functioning of Parliament; decides, therefore, to set Parliament's budget for 2006 at EUR 1 321, 6 million; stresses that this does not constitute a precedent for limiting Parliament's right to use the 20% of heading 5 in subsequent years;
10. réaffirme le point de vue qu'il a exprimé au paragraphe 27 de sa résolution susmentionnée du 12 mai 2005 sur l'état prévisionnel du Parlement, à savoir que le niveau global de son budget doit être déterminé sur la base de besoins justifiés et réels au terme d'un examen approfondi; est d'avis que, selon une évaluation prudente, il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de 20 millions d'EUR sous les 20 % de la rubrique 5 sans compromettre le fonctionnement efficace de l'Institution; décide, par conséquent, d'établir le budget du Parlement pour 2006 à 1 321,6 millions d'EUR; souligne qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent impliquant une limitation du droit du Parlement d'utiliser les 20 % de la rubrique 5 dans les années à venir;

Whereas , by Regulation (EEC) No 869/84 (4), the Council decided , by way of an experiment, to implement for a period of three years the Community scale for the classification of carcases of adult bovine animals established under Council Regulation (EEC) No 1208/81 (5), in connection with intervention measures; whereas the categories and qualities of products which may be bought in by the intervention agencies must therefore be defined on the basis of the said scale, in applying from the beginning of the 1986/87 marketing year a single purchase price in the Community as constituted on 31 December 1985;
considérant que, par le règlement (CEE) no 869/84 du Conseil (4), le Conseil a décidé, à titre expérimental et pour une période de trois ans, la mise en oeuvre de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (5) pour l'application des mesures d'intervention; que, en conséquence, les catégories et qualités de produits pouvant faire l'objet d'achat par les organismes d'intervention doivent être définies sur la base de ladite grille en leur appliquant à partir de la campagne 1986/1987 un prix d'achat unique dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

Whereas Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned shall carry out every 10 years basic surveys on the area under vines and annually intermediate surveys ; whereas, as a result of difficulties which could not have been foreseen, it was not possible to complete the first basic survey on the area under vines in one Member State within the prescribed period ; whereas it was therefore decided to grant an extension of the agreed period of one year to this Member State ; whereas this extension has proved insufficient because of further complications of a legislative nature ; whereas it is therefore advisable to allow this Member State to postpone for a further year the dates by which this survey must be completed and the results forwarded to the Commission;
considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d'un an les échéances prévues ; qu'un tel report s'est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national ; qu'il convient donc d'accorder à cet État membre un nouveau report d'un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission;