Vertaling van "year protection ends " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

year yield ending
exercice se clôturant

year-end | year end | end of fiscal year | end of year
clôture de l'exercice | fin de l'exercice

fiscal year-end requirement [ fiscal year-end activity | fiscal year-end process ]
tâche de fin d'exercice à exécuter [ tâche de clôture d'exercice à exécuter ]

end-of-year bonus | year-end bonus
prime de fin d'année

closing of account | year end closing | year end closure
clôture des comptes | clôture d'un exercice

closing of the financial year | end of the financial year
clôture de l'exercice

periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures
procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire

ending inventory | closing inventory | closing stock | year-end inventory
stock de clôture | stock final | stock de fermeture | stock à la fin

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]
prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amnesty that is in force until the end the year protects owners of prohibited handguns that are not grandfathered, protects the business inventories of prohibited handguns and also allows the registration of unregistered restricted firearms until the end of the year.
L'amnistie qui est en vigueur jusqu'à la fin de l'année protège les propriétaires d'armes de poing ne faisant pas l'objet de droits acquis, protège les inventaires commerciaux d'armes de poing prohibées et permet également l'enregistrement d'armes à autorisation restreinte non enregistrées jusqu'à la fin de l'année.

That means that when the current 50 year protection ends, they will be in their 70's and likely to live well into their 80's and 90's (average life expectancy in the EU is 75 years for men and 81 years for women).
Cela signifie qu’ils sont septuagénaires à l’expiration de la durée de protection actuelle des droits, cinquante ans, alors qu’ils peuvent facilement vivre jusqu’à 80 ou 90 ans (l’espérance de vie moyenne dans l’UE est de 75 ans pour les hommes et de 81 ans pour les femmes).

As one can imagine, these long delays, as well as access to generous taxpayer funded health and social benefits, encourage individuals who are not in need of our protection to use the refugee system as a way to remain in Canada for years on end.
Comme on peut l'imaginer, ces longs délais, ainsi que l'accès aux généreux soins de santé et avantages sociaux financés par les contribuables, encouragent des individus qui n'ont pas besoin de notre protection à abuser du système de détermination du statut de réfugié pour rester au Canada pendant des années.

1. Pursuant to the provisions of this Article and of Annex IV, the Republic of Tajikistan shall continue to improve the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to provide, by the end of the fifth year after the entry into force of this Agreement, a level of protection similar to that existing in the Community, including effective means of enforcing such rights.
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe IV, la République du Tadjikistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

1. With a view to introducing a module on net social protection benefits, pilot data collection for the year 2005 shall be carried out in all Member States by the end of 2008.
1. En vue d'introduire un module sur les prestations nettes de protection sociale, une collecte pilote de données pour l'exercice 2005 est organisée dans tous les États membres, au plus tard fin 2008.

In order to introduce a module on Net Social Protection Benefits, pilot data collections for the year 2005 shall be carried out in all Member States by the end of 2008.
Afin d'introduire un module sur les prestations nettes de protection sociale, des collectes pilotes de données pour l'exercice 2005 sont organisées dans tous les États membres avant la fin de 2008.

The impact of the ruling over the next eight years—understanding that patents without the 20 year protection will end in 2009—will be minimal.
L'incidence de la décision au cours des huit prochaines années—nous comprenons bien que les brevets qui n'étaient pas protégés par la période de 20 venaient à échéance en 2009—sera minime.

Seville required agreement to be reached on the Refugee Definition- and Subsidiary Protection Directive by June and on the Asylum Procedures Directive by the end of this year.
Il a demandé qu'un accord soit trouvé, d'ici juin, sur la directive relative à la définition du statut de réfugié et à la protection subsidiaire de même que, d'ici la fin de l'année, sur la directive relative aux procédures d'asile.

We have devised a system which we think achieves the correct balance between giving effective 20 year protection, as is our obligation under international treaty, and enabling generic drugs to enter the market as soon as the 20 years has ended.
À notre avis, le système que nous avons conçu permet un juste équilibre entre l'octroi d'une protection efficace de 20 ans conforme à notre obligation en vertu d'un traité international et la possibilité de mettre en marché des produits génériques dès que cette période de 20 ans arrive à échéance.

In support of this programme, the Commission authorized certain protective measures for a three-year period ending 22 November 1988.
A l'appui de ce programme, la Commission avait autorisé certaines mesures de sauvegarde pour une durée de 3 ans s'achevant le 22 novembre 1988.