Vertaling van "year since bill c-68 came " (Engels → Frans) :

We have met five times over the last number of years, since Bill C-68 was brought along, to discuss mutual concerns.
Nous nous sommes rencontrés cinq fois au cours des quelques dernières années, en fait depuis le dépôt du projet de loi C-68, en vue de discuter de questions d'intérêt mutuel.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

Today, the Commission presents a report to the European Parliament and the Council, on progress made in children's medicines since the Paediatric Regulation came into force 10 years ago.
La Commission présente aujourd'hui au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique, il y a 10 ans.

Today, the Commission presents a report to the European Parliament and the Council, on progress made in children's medicines since the Paediatric Regulation[1] came into force 10 years ago.
La Commission présente aujourd'hui au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans le domaine des médicaments pour enfants depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les médicaments à usage pédiatrique[1], il y a 10 ans.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

The EU-Mexico trade in goods has almost tripled since the EU-Mexico FTA came into force, reaching EUR 53 billion a year.
Les échanges de marchandises entre les deux parties ont presque triplé depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Mexique, s'établissant à 53 milliards par an.

Britain has already seen a rise in population of three and a half million – half the size of London – in the 12 years since the Labour Government came to power in 1997.
La Grande-Bretagne a déjà connu un accroissement de population de trois millions et demi de personnes – une demi fois la taille de Londres – dans les douze années qui ont suivi l’arrivée au pouvoir du gouvernement travailliste en 1997.

Since Bill C-68 came into force in December 1998, the government has passed six amnesties for the tens of thousands of banned short-barrelled handguns covered by the amendments in Bill C-10A, proving once again that these banned firearms are not dangerous at all when in the hands of their licensed owners.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi C-68 en décembre 1998, le gouvernement a accordé six amnisties pour les dizaines de milliers d'armes de poing à canon court visées par les modifications proposées dans le projet de loi C-10A, ce qui prouve, encore une fois, que ces armes à feu prohibées ne sont pas dangereuses lorsqu'elles sont entre les mains de leurs propriétaires titulaires de permis.

Over the last four years since Bill C-68 was implemented gun murders have doubled.
Depuis quatre ans que le C-68 a été adopté, le nombre de meurtres commis avec une arme à feu a doublé.

What I said is that since Bill C-68 came into force on December 1, 1998, there have been continuous eligibility checks going on.
J'ai dit que depuis l'adoption du projet de loi C-68 le 1er décembre 1998, on procède à des vérifications continues de l'admissibilité.