Traduction de «years experience with milk producer cooperatives that sell their milk » (Anglais → Français) :

points out that some Member States and regions have many years of experience with milk producer cooperatives that sell their milk deliveries collectively;
rappelle que certains États membres et certaines régions possèdent une longue expérience en matière de groupements de producteurs de lait commercialisant collectivement leurs livraisons de lait;

In the case of producers who market their milk through deliveries to a collector, a producer ceasing all production undertakes to give up completely and definitively the delivery and marketing of milk and milk products and must provide a certificate of full and definitive cessation within 30 days of the cessation date and not later than on 31 March of the year N + 1 (N being the year when the application for cessation aid was submitted).
Dans le cas des producteurs qui commercialisent leur lait via des livraisons à un collecteur, l'intéressé s'engage, en cas de cessation totale, à abandonner de façon complète et définitive la livraison et la commercialisation de lait ou de produits laitiers et doit fournir un certificat de cessation totale et définitive dans les trente jours suivant la date de cessation et au plus tard le 31 mars de l'année n + 1 (n étant l'année du dépôt de la demande d'aide à la cessation).

For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:
À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

observes that there is a particular imbalance in the value chain in places where milk producers do not have the option of forming cooperatives to market their milk;
reconnaît l'existence d'un déséquilibre dans la chaîne de valeur, en particulier là où les producteurs de lait n'ont pas la possibilité de s'organiser en groupements pour commercialiser leur lait;

Milk producers do not want charity or handouts, they want the market to be regulated so that they can sell their milk at prices that will allow them to live a dignified life from their efforts and to guarantee their children’s future.
Ce que veulent les producteurs laitiers ce n’est pas la charité ou l’assistanat, ce qu’ils veulent, c’est une régulation du marché afin de pouvoir vendre leur lait à des prix qui leur permettent de vivre dignement de leur travail et d’assurer un avenir à leur enfant.

For the milk marketing year 2002/2003, the Portuguese Government transferred part of the additional reference quantities assigned to the Azores pursuant to Article 23(1) of Regulation (EC) 1453/2001 to the mainland, with the result that Azores milk producers, despite their milk production falling 512 tonnes short of its legal limit, were obliged to pay Euro 1 133 911 of additional tax for excess mainland production.
Au cours de la campagne laitière 2002-2003, le gouvernement portugais a réaffecté au continent une partie des quantités de référence supplémentaires allouées aux Açores, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) 1453/2001 , de sorte que les producteurs de lait des Açores ont été contraints de verser 1 133 911 euros à titre de prélèvement supplémentaire pour un excédent de la production sur le continent, bien que leur propre production ait été inférieure de 512 tonnes au plafond autorisé.

For the milk marketing year 2002/2003, the Portuguese Government transferred part of the additional reference quantities assigned to the Azores pursuant to Article 23 (1) of Regulation (EC) 1453/2001 to the mainland, with the result that Azores milk producers, despite their milk production falling 512 tonnes short of its legal limit, were obliged to pay Euro 1 133 911 of additional tax for excess mainland production.
Au cours de la campagne laitière 2002-2003, le gouvernement portugais a réaffecté au continent une partie des quantités de référence supplémentaires allouées aux Açores, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) 1453/2001, de sorte que les producteurs de lait des Açores ont été contraints de verser 1 133 911 euros à titre de prélèvement supplémentaire pour un excédent de la production sur le continent, bien que leur propre production ait été inférieure de 512 tonnes au plafond autorisé.

Whereas, in order to make full use of the experience gained in this area and in the interests of simplification and clarification with a view to ensuring the legal certainty of producers and other parties concerned, the basic rules of the extended scheme should be laid down in a separate regulation, their scope and diversity should be reduced and Council Regulation (EEC) No 2074/92 of 30 June 1992 establishing an additional levy on the milk and milk-products sector (4), adopted as an interim measure by the Council, and Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 laying down general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk-products sector (5), should both be repealed, without prejudice to the obligations and undertakings entered into under the said Regulation;
considérant que, tant pour mettre à profit l'expérience acquise en la matière, que par souci de simplification et de clarification en vue de mieux assurer la sécurité juridique des producteurs et des autres agents concernés, il convient, par un règlement autonome, d'établir les règles de base du régime prorogé en les réduisant dans leur ampleur et leur diversité et d'abroger, d'une part, le règlement (CEE) n° 2074/92 du Conseil, du 30 juin 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), adopté à titre conservatoire par le Conseil, et, d'autre part, le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), sans préjudice du respect des obligations contractées et des engagements pris au titre dudit règlement;

- 3 - I understand that the Board has now agreed to include the following leaving terms in its proposal for moving away from the present statutory arrangements to a voluntary structure : - milk producers would be free to leave the new cooperative without penalty after one year's notice, such notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October; - alternatively, a milk producer is free to leave after three months notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October, subject to payment of up to 2% of a year's receipts; - the cooperative would be able to limit notice to the first applicants representing 7% of its milk volume on any one occasion, and defer the rest to the next notice date, for the first two years following the establishment of the cooperative.
Le Board a maintenant décidé, me semble-t-il, d'introduire les conditions de retrait suivantes dans sa proposition de passage du régime actuellement en vigueur à une structure volontaire : - les producteurs laitiers sont libres de quitter la nouvelle coopérative avec un préavis d'un an sans être pénalisés, ce préavis pouvant prendre effet, le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre; - le producteur laitier peut également quitter librement la coopérative avec un préavis de trois mois qui peut prendre cours le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre, sous réserve du paiement d'un montant maximum de 2 % des revenus d'une campagne; - pendant les deux premières années suivant la création de la coopérative, celle-ci peut limiter le nombre de préavis au nombre de candidats qui représente, à chaque date, 7 % de sa production laitière, et reporter les autres demandes à la date de préavis suivante.

Whereas skimmed milk powder should be remarketed under such conditions as will not disturb the balance of the market and the seasonal carry-over should be allowed to continue by means of a voluntary storage arrangement ; whereas a seasonal price difference is likely to encourage producers and users of skimmed milk powder to choose this kind of storage ; whereas account should be taken of these price movements during the milk year when the selling price of the product held by the intervention agencies is fixed;
considérant que la remise sur le marché doit avoir lieu dans des conditions telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et permettre notamment que le report saisonnier continue d'être effectué par le fonctionnement d'un stockage volontaire ; qu'un écart saisonnier des prix est de nature à susciter l'intérêt des producteurs et des utilisateurs de lait écrémé en poudre pour cette forme de stockage ; qu'il convient de tenir compte de cette évolution des prix au cours de la campagne laitière pour la fixation du prix de vente du produit détenu par les organismes d'intervention;