A notificatio
n involving a local event should still be submitted to the Commission but under Article 11 of the GPSD and only where it involves informatio
n on product safety likely to be of interest to other Member States, especially info
rmation on measures adopted in response to a new type of risk which has not yet been notified,
a new type of risk arising from a co ...[+++]mbination of products or a new type or category of dangerous products (the second subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).
Les incidents de portée locale doivent néanmoins être communiqués à la Commission, toutefois au titre de l'article 11 de la DSGP, et uniquement lorsque la notification correspondante contient des informations relatives à la sécurité des produits susceptibles d'intéresser les autres États membres, notamment sur les mesures adoptées en réponse à un nouveau type de risque n'ayant pas encore été notifié, à un nouveau type de risque résultant d'une combinaison de produits, ou à un nouveau type ou une nouvelle catégorie de produits dangereux (article 12, paragraphes 1, deuxième alinéa, de la DSGP).