Traduction de «you considering statutory prudential » (Anglais → Français) :

Why are you considering statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi envisager des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

With the view of ensuring consistency in the prudential framework, the common definition of non-performing exposures (NPE), which is already used for supervisory reporting purposes, would also apply in the context of the statutory prudential backstop.
Afin d'assurer une application cohérente du cadre prudentiel, la définition commune des expositions non performantes (ENP), qui est déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle, s'appliquerait également dans le cadre du dispositif de soutien de type prudentiel.

The statutory prudential backstop would consist of common minimum coverage levels against which banks would need to compare the amounts of money they set aside to cover incurred and expected losses on newly-originated loans that become non-performing in future.
Le dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel se présenterait sous la forme de seuils communs de couverture minimale par rapport auxquels les banques devraient comparer les montants qu'elles provisionnent pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts nouvellement émis qui deviennent non performants ultérieurement.

Most notably, competent authorities can decide on a case-by-case basis that, despite the application of the statutory prudential backstop, the NPLs of a bank are not sufficiently covered.
Les autorités compétentes peuvent surtout décider au cas par cas que, malgré l'application du dispositif de soutien de type prudentiel, les PNP d'une banque ne sont pas suffisamment couverts.

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

You will find this discussion paper in Appendix C. It recommends that we consider statutory entrenchment of the independent observer role function in the body of the CCRA itself rather than in the regulations.
On y recommande de «chercher à obtenir un appui en faveur de la description du rôle et des fonctions d'observateurs indépendants dans la LSCMLC même plutôt que dans le Règlement».

According to the Recommendation, statutory auditors should be required to consider and to document, for each individual audit engagement, any potential risks or threats to their independence, as well as the safeguards for mitigating those risks.
Selon la recommandation, les contrôleurs légaux devraient être tenus de chercher à déceler et à évaluer, pour chaque mission de contrôle, tout risque ou toute menace potentiels pour leur indépendance, et de s'assurer de l'existence de mesures de sauvegarde de nature à atténuer ces risques.

Mrs Scrivener also considers a reduction of statutory charges on labour (tax and social contributions) to be crucial to growth and job creation.
Par ailleurs, le Commissaire chargé de la fiscalité considère une réduction des charges sur le travail (taxes et cotisations sociales) comme un élément stratégique essentiel pour relancer la croissance, et créer de nouveaux emplois.

Senator Joyal: So if you were asked today to appear in accordance with the mandate that Bill C-4 grants the standing senate committee — as the bill states — that normally considers electoral matters, you would simply suggest that we renew the statutory provisions as they currently exist?
Le sénateur Joyal : Donc si vous étiez aujourd'hui appelé à comparaître selon le mandat que le projet de loi C-4 octroie au comité du Sénat chargé — comme dit le texte de la loi — des questions électorales, vous nous suggériez tout simplement de reconduire telles quelles les dispositions de la loi?

You will find they say in several places that these " regulations will not be considered a statutory instrument," which means it does not go to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
Vous constaterez qu'on dit à plusieurs endroits que ce « règlement ne sera pas considéré comme étant un texte réglementaire », ce qui signifie qu'il ne sera pas présenté au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.