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Vertaling van "your committee which will decide whether my motion " (Engels → Frans) :

I wanted to thank you for allowing me to appear before your committee, which will decide whether my motion will be debated for two hours in the House and then voted on.

Je voudrais vous remercier de me donner l'occasion de comparaître devant votre comité, qui décidera si la motion que j'ai déposée fera l'objet d'un débat de deux heures en Chambre et par la suite d'un vote.


I want you now to move to your contribution to the debate on these motions and whether it will assist members in deciding whether any or all of these motions or amendments should be adopted.

Je vous demande de faire votre intervention au sujet de ces motions et d'indiquer si cela aidera les députés à savoir s'il faut adopter toutes ces motions ou amendements.


We have therefore decided, within the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, to address this question to you in good time before the transposition deadline in order to check whether you, as the Member States of the European Union, have undertaken your obligations, which ...[+++]

C’est pourquoi nous avons décidé, avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de vous adresser cette question suffisamment tôt avant la date limite de transposition, afin de vérifier que vous - ainsi que les États membres de l’Union européenne - aviez rempli vos obligations, qui avaient d’ailleurs été proposées par vous-même, en vue de transposer cette directive d’ici la fin de l’a ...[+++]


We have therefore decided, within the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, to address this question to you in good time before the transposition deadline in order to check whether you, as the Member States of the European Union, have undertaken your obligations, which ...[+++]

C’est pourquoi nous avons décidé, avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de vous adresser cette question suffisamment tôt avant la date limite de transposition, afin de vérifier que vous - ainsi que les États membres de l’Union européenne - aviez rempli vos obligations, qui avaient d’ailleurs été proposées par vous-même, en vue de transposer cette directive d’ici la fin de l’a ...[+++]


Who will decide whether my motion of last Tuesday takes precedence over the motion moved by Senator Robichaud on Wednesday?

Qui décidera si la motion que j'ai présentée mardi dernier aura priorité sur la motion présentée par le sénateur Robichaud mercredi?


Taking into account the politically complex nature of this Directive and the numerous informal negotiations which are currently in course, your Draftsman prefers to await further developments and the debate within the framework of the ITRE Committee before deciding whether amendments would be desirable.

Eu égard à la complexité politique de la directive et des multiples négociations informelles en cours, le rapporteur préfère attendre la suite des événements et le débat de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie pour juger s’il y a lieu ou non de déposer des amendements.


I will not repeat what she said. I only want to draw your attention to the fact that yesterday, I wrote a letter to Mr Gargani, the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, to remind him of the debate held in that committee on 6 April, in which we decided to set the Court procedure in ...[+++]

Je ne répéterai pas ses propos; je me contenterai d’attirer votre attention sur le fait que j’ai écrit hier une lettre à Monsieur Gargani, le président de la commission juridique et du marché intérieur, pour lui rappeler la discussion qui a eu lieu au sein de cette commission le 6 avril et à l’issue de laquelle il a été décidé d’engager la procédure devant la Cour de justice.


The lady journalist asked me the same question, to which I responded by asking whether it was not the case in all European countries, as it is at any rate in my own homeland, that disciplinary proceedings are set in motion only after the law-enforcement services and the relevant tribunals have decided on the prosecution of offences.

La même question m’a été posée par la journaliste. J’ai tout de suite répondu par une autre question à savoir s’il n’en était pas de même dans tous les pays européens, situation que je connais, en tous les cas, dans mon pays d’origine, et selon laquelle c’est d’abord aux autorités chargées des poursuites judiciaires et aux tribunaux compétents de décider des poursuites à engager pour les infractions constatées et c’est seulement par la suite qu’ont lie ...[+++]


That is a decision for the Committee on Internal Economy, which will decide whether funds are available.

Cette décision revient au Comité de la régie interne qui jugera de la disponibilité des fonds.


Although the government designates which days shall be used for the Business of Supply, the opposition parties decide among themselves which party will sponsor the motion and whether or not, subject to the provisions of the Standing Orders, that motion will be brought to a vote.

Le gouvernement désigne les jours qui seront consacrés aux travaux des subsides, mais ce sont les partis de l’opposition qui déterminent entre eux quel parti présentera la motion et si cette motion sera assujettie à un vote, compte tenu des dispositions du Règlement.




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Date index: 2022-01-31
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