Vertaling van "‘pay credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

credit adjustment to O/T pay
rajustement de crédit - rémunération d'heures supplémentaires

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

revolving credit [ revolving term loan | revolving line of credit | roll-over credit | roll over credit | rollover credit | open-end credit ]
crédit renouvelable [ crédit permanent | crédit reconductible | crédit rotatif | crédit revolving ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]
Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]
principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]

equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]
égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]

pay-TV | retail pay-TV | suscription television | toll television
télévision à payage | télévision à péage | télévision payante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For a fee-paying credit institution that is not part of a supervised group but has a parent established in non-participating Member State or a third country, the reporting packages used by the fee-paying credit institution for preparing consolidated accounts at group level shall be used to determine total assets.
pour tout établissement de crédit assujetti à la redevance qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle mais dont la société mère est établie dans un État membre non participant ou dans un pays tiers, le total des actifs est déterminé au moyen des ensembles de déclarations utilisés par l'établissement de crédit assujetti à la redevance pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe.

An auditor shall certify the fee-paying credit institution's total assets by carrying out appropriate verification of the reporting packages.
Un commissaire aux comptes certifie le total des actifs de l'établissement de crédit assujetti à la redevance en procédant comme il se doit à la vérification des ensembles de déclarations;

Its total assets may be determined by aggregating the total assets disclosed in the statutory financial statements of all the supervised entities established in participating Member States within the supervised group if available, or otherwise by aggregating the total assets stated in the relevant reporting package(s) used by the supervised entities or group of fee-paying credit institutions for preparing consolidated accounts at group level.
le total de ses actifs peut être déterminé par regroupement du total des actifs présentés dans les états financiers obligatoires de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle et établies dans des États membres participants, s'ils sont disponibles, ou, dans le cas contraire, par regroupement du total des actifs figurant dans l'ensemble des documents de déclaration correspondant utilisé par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou par le groupe d'entités assujetties à la redevance pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe.

If the fee-paying credit institution is not part of a supervised group, the institution's total risk exposure shall be determined by reference to the own funds requirements template.
si l'établissement de crédit assujetti à la redevance ne fait pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le montant total d'exposition au risque de l'institution doit être déterminé en fonction du modèle relatif aux exigences de fonds propres.

215 (1) When a person pays, credits or provides, or is deemed to have paid, credited or provided, an amount on which an income tax is payable under this Part, or would be so payable if this Act were read without reference to subparagraph 94(3)(a)(viii) and to subsection 216.1(1), the person shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold from it the amount of the tax and forthwith remit that amount to the Receiver General on behalf of the non-resident person on account of the tax and shall submit with the remittance a statement in prescribed form.
215 (1) La personne qui verse, crédite ou fournit une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est exigible en vertu de la présente partie, ou le serait s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 94(3)a)(viii) ni du paragraphe 216.1(1), ou qui est réputée avoir versé, crédité ou fourni une telle somme, doit, malgré toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir l’impôt applicable et le remettre sans délai au receveur général au nom de la personne non-résidente, à valoir sur l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit.

Senator Rivard: We heard from witnesses about how the removal of credit card acceptance fees for charities would be applied under paragraph 10(1)(a). And you are very pleased about the fact that charities will be exempt from having to pay credit card acceptance fees.
Le sénateur Rivard : Les témoins nous ont parlé de l'application de l'alinéa 10(1)a) et du retrait des frais d'acceptation d'une carte de crédit, et vous vous réjouissez de constater que les d'organismes de charité seront exemptés.

Canadian retailers have to pay credit card transaction fees that are among the highest in the world.
Les détaillants canadiens doivent composer avec l'un des coûts de transaction par carte de crédit les plus élevés au monde.

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.
Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to rise in the House to pay credit to the family.
M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à la famille.

I want to pay credit to the member for Thornhill who introduced this motion, as well as to the health critic of the New Democratic Party who is very supportive.
Je voudrais rendre hommage à la députée de Thornhill qui a présenté cette motion, ainsi qu'au porte-parole en matière de santé du Nouveau Parti démocratique, qui apporte un appui soutenu.