Traduction de «article en conformité avec la loi qui stipule explicitement » (Français → Néerlandais) :

La problématique de l’allocation devrait donc être précisée dans le cadre de cet article en conformité avec la Loi qui stipule explicitement que seule une banque de matériel corporel humain est compétente pour l’attribution de ce matériel (Art. 2, 24°).
De problematiek van de toewijzing dient dus in het kader van dit artikel gepreciseerd te worden overeenkomstig de Wet die duidelijk stelt dat alleen een bank voor menselijk lichaamsmateriaal bevoegd is voor de toewijzing van dit materiaal (Art 2., 24°).

Ainsi, l’article 7, § 9, de l’annexe à l’arrêté royal précité du 14 septembre 1984 stipule explicitement que “la disposition suivante entre en vigueur le jour de la suppression de l’obligation de tenir un registre de prestations, prévue par l’arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d’un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l’article 76 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces dispositions : aucun honoraire n’est dû pour les prestations pour lesquelles la tenue du dossier est incomplète”.
Zo voorziet artikel 7 § 9 van de bijlage bij het voormeld koninklijk besluit van 14 september 1984 uitdrukkelijk: de volgende bepaling treedt in werking op de datum van de afschaffing van de verplichting om een verstrekkingenregister te houden waarin is voorzien in het koninklijk besluit van 25 november 1996 tot vaststelling van de regels inzake het bijhouden van een verstrekkingenregister door de zorgverleners bedoeld in artikel 76 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot bepaling van de administratieve geldboetes ingeval van inbreuk op deze voorschriften: er is geen honorarium verschuldigd voor de verstrekkingen waarvoor het dossier onvolledig is bijgehouden”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’article 85 de cette loi‐programme stipule en effet ce qui suit : “L’article 16 du Code pénal social est complété par les 14° à 19° rédigés comme suit [.]”. Les définitions de quelques notions fondamentales figurant déjà à l’article 16 sont ensuite complétées avec les éléments suivants :
Artikel 85 van deze programmawet bepaalt immers: “Artikel 16 van het Sociaal Strafwetboek wordt aangevuld met een 14° tot 19°, luidende”. en vervolgens worden de in artikel 16 reeds aanwezige definities van enkele fundamentele begrippen aangevuld met:

Le texte original de l’article 1 de la loi le prévoyait en effet explicitement mais cet article a été remplacé par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998).
De originele tekst van artikel 1 voorzag dit expliciet, maar werd vervangen door de wet van 22 februari 1998 houdende diverse sociale bepalingen.

Le texte original de l’article 1 de la loi le prévoyait en effet explicitement mais cet article a été remplacé par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
De originele tekst van artikel 1 van deze wet voorzag dit expliciet, maar werd vervangen door de wet van 22 februari 1998 houdende diverse sociale bepalingen.

Le Réglement 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (.PDF) et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE stipule à l’article 16 que les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent être accompagnés d’une déclaration écrite attestant leur conformité aux prescriptions.
Verordening nr 1935/2004 inzake materialen en voorwerpen bestemd om met levensmiddelen in contact te komen (.PDF) en houdende intrekking van de Richtlijnen 80/590/EEG en 89/109/EG stelt in artikel 16 dat materialen en voorwerpen die bestemd zijn om met levensmiddelen in contact te komen vergezeld moeten gaan van een schriftelijke verklaring waaruit blijkt dat zij aan de voorschriften voldoen.

Dans l’article 14, la loi stipule que l’anonymat entre les familles du donneur et du receveur doit être préservé afin d’éviter toute forme d’obligation.
De wet stipuleert in artikel 14 dat de anonimiteit tussen de families van de donor en de ontvanger steeds gewaarborgd moet blijven om elke vorm van verplichting te vermijden.

L’article 9. § 1 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux stipule entre autre : « Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de le confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend ».
Artikel 9 § 1 van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren stipuleert onder andere: “Ieder persoon die een zwervend, verloren of achtergelaten dier opvangt, is verplicht dit binnen de vier dagen toe te vertrouwen aan het gemeentebestuur van de plaats waar hij het dier heeft opgevangen of dat van zijn woonplaats”.

L’article 12 de cette loi stipule que « Tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac ».
Artikel 12 van die wet bepaalt dat “elke werknemer recht heeft om te beschikken over rookvrije werkruimtes en rookvrije sociale voorzieningen”.