Traduction de «aux droits liés à son handicap visuel » (Français → Néerlandais) :

Article 10 § 1 er L’entretien social complète si nécessaire les séances de rééducation ; il permet d’informer le bénéficiaire ou les membres de son entourage immédiat quant aux droits liés à son handicap visuel et, éventuellement, s’il en fait la demande, à le seconder dans les démarches qu’il doit entreprendre auprès des autorités, instances, administrations. compétentes afin de faire valoir ces droits.
Artikel 10 § 1 Indien nodig vult het sociaal gesprek de revalidatiezittingen aan; aldus kunnen de rechthebbende of personen uit zijn onmiddellijke omgeving worden geïnformeerd over de rechten die zijn visuele handicap meebrengt en hem, op zijn verzoek, eventueel helpen bij de stappen die hij moet ondernemen bij de bevoegde overheden, instanties, besturen, . om die rechten te laten gelden.

Mettre en place, via les médecins-conseils, un contrôle médical unique pouvant ouvrir des droits liés aux maladies chroniques ou au handicap dans d’autres législations que l’Assurance Maladie-Invalidité (ex : reconnaissance du handicap, octroi de voiturettes, cartes de parking, .).
Eén medische controle invoeren, door de adviserend geneesheer, voor de rechten die geopend kunnen worden in het kader van de chronische ziektes of bij een handicap in de andere wetgevingen dan de ziekte-en invaliditeitsverzekering (bijvoorbeeld: de erkenning van de handicap, de toekenning van rolstoelen, van parkeerkaarten, .).

Une meilleure compréhension du handicap visuel par la promotion de son image positive, notamment dans les programmes de formation destinés au personnel communal et aux professionnels qui sont en contact avec le public.
De visuele handicap beter verstaanbaar maken door haar een positief imago mee te geven, onder andere bij de opleiding van het gemeentepersoneel en van de professionals die met het publiek in contact komen

Une meilleure compréhension du handicap visuel par la promotion de son image positive, notamment dans les programmes de formation destinés au personnel provincial et aux professionnels qui sont en contact avec le public.
Een beter inzicht in de visuele beperking door een positieve aanpak, zoals in de opleidingsprogramma's voor het provinciaal personeel of voor de professionals die met het publiek in contact komen

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour autant qu’il s’avère qu’il/elle n’a en fait jamais satisfait aux critères requis pour être reconnu(e) incapable de travailler, du fait de son handicap préexistant, un(e) assuré ne peut prétendre aux droits acquis par la reconnaissance temporaire (indue) de son incapacité de travail.
In zoverre blijkt dat hij/zij eigenlijk nooit heeft voldaan aan de criteria om als arbeidsongeschikt te worden erkend, gelet op zijn/haar voorafbestaande handicap, kan een verzekerde geen verworven rechten putten uit een tijdelijke (onterechte) erkenning van zijn/haar arbeidsongeschiktheid.

Outre la diffusion d’informations sur sa propre organisation, la fonction de médiation formule aussi des recommandations dans le cadre de son rapport annuel afin d’éviter la répétition de certains mécontentements liés aux droits du patient.
Naast het verspreiden van informatie over haar eigen organisatie, formuleert de ombudsfunctie tevens aanbevelingen in het kader van haar jaarverslag om de herhaling te vermijden van bepaalde ontevredenheden die verbonden zijn met de patiëntenrechten.