Vertaling van "cette période de stage donne droit " (Frans → Nederlands) :

La fin de cette période de stage donne droit aux allocations de chômage, sous certaines conditions (ne plus être soumis à l’obligation scolaire, etc.).
Aan het einde van deze periode hebt u, onder bepaalde voorwaarden weliswaar (niet leerplichtig zijn, .), recht op het ontvangen van een inschakelingsuitkering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Fin du droit pendant ou au terme de la période d’ouverture du droit : trois « événements » Le droit est en principe ouvert jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’introduction de la demande ; cette période d’ouverture peut être plus courte dans les trois hypothèses suivantes :
Einde van het recht gedurende of op het einde van de periode van opening van recht: drie «gebeurtenissen». Het recht wordt in principe geopend tot 31 december van het jaar dat volgt op dat van de indiening van de erewoordverklaring: deze periode van opening kan korter zijn in volgende drie hypothesen:

Si, durant la période d’ouverture du droit, la composition du ménage est modifiée de telle sorte que le plafond de revenus est dépassé, le droit est ouvert jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la modification est intervenue, si cette modification a eu lieu au cours des trois premiers trimestres de l’année.
Indien de gezinssamenstelling gedurende de periode van opening van recht in die zin wijzigt dat het grensbedrag erdoor is overschreden, wordt het recht, indien de wijziging plaatsvond in de loop van de eerste drie trimesters van het jaar, geopend tot 31 december van het jaar waarin de wijziging zich heeft voorgedaan.

Cette notification donne droit aux interventions pour maximum 3 mois, mais elle est renouvelable 3 fois ;
Deze kennisgeving geeft recht op de tegemoetkomingen voor max. 3 maand, maar is wel 3 keer hernieuwbaar

Une garde « d’appel » pendant laquelle vous êtes amené à poser des actes médicaux, dans le service de stage et après minuit, donne droit à un repos de compensation.
Een bereikbare wacht waarbij je in de stagedienst na middernacht medische handelingen moet stellen, geeft recht op compensatierust.

Seule cette mention vous donne droit à une intervention de l’assurance obligatoire.
Enkel met deze vermelding heeft u recht op een tussenkomst van de verplichte verzekering.

Cette carte vous donne droit, pendant votre séjour temporaire en Australie, aux prestations médicales qui, au vu de votre état de santé, sont (immédiatement) nécessaires.
De EZVK geeft u gedurende uw tijdelijk verblijf in Australië recht op de geneeskundige verstrekkingen die, gelet op zijn gezondheidstoestand, (onmiddellijk) nodig worden.

Pendant cette période, Nestlé a le droit d’exiger de Novartis qu’il acquiert le reste de sa participation dans Alcon moyennant une prime de 20,5% sur le cours de l’action Alcon au moment de l’exercice, mais ne dépassant pas USD 181,00 par action.
During this period, Nestlé has the right to require Novartis to buy its remaining stake at a 20.5% premium to Alcon’s share price at time of exercise, but not exceeding USD 181.00 per share.

Tout produit admis pour lequel les preuves n’ont pas été apportées à l’issue de cette période, sera, de plein droit et sans procédure, supprimé de la liste.
Elk aangenomen product waarvoor aan het einde van die periode de bewijzen niet zijn geleverd, zal, van rechtswege en zonder procedure, van de lijst worden geschrapt.