Vertaling van "conventions ont notamment pour mission de fixer " (Frans → Nederlands) :

Ainsi qu’il a été exposé en B.1.1, les commissions de conventions ont notamment pour mission de fixer le montant des honoraires et des prix réclamés pour les prestations.
Zoals in B.1.1 is uiteengezet, hebben de overeenkomstencommissies met name als taak het bedrag te bepalen van de honoraria en de prijzen die voor de verstrekkingen worden aangerekend.

Les commissions de conventions ont notamment pour fonction de fixer le montant des honoraires et des prix réclamés pour les prestations (art. 44, § 1 er , de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994).
De overeenkomstencommissies hebben met name als taak het bedrag te bepalen van de honoraria en de prijzen die voor de verstrekkingen worden aangerekend (art. 44, § 1, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

1° L’Etat s’engage à respecter les conditions prévues à l’article 1 de la présente convention, et notamment à exécuter les dérogations prévues telles qu’elles ont été édictées pour l’application de la présente convention.
1° De Staat verbindt zich ertoe de voorwaarden, bepaald in artikel 1 van deze overeenkomst in acht te nemen, en met name de voorziene afwijkingen uit te voeren, zoals zij voor de tenuitvoerlegging van deze overeenkomst werden opgelegd.

16. Les Collèges des médecins ont notamment pour mission:
16. De Colleges van Geneesheren hebben onder meer als opdracht :

Ces centres ont notamment pour missions :
Die centra zijn onder meer belast met:

Ces Commissions d’Aide médicale urgente ont notamment pour missions de :
Deze Commissies voor dringende geneeskundige hulpverlening hebben meer bepaald als taak:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Pour les établissements de rééducation qui ont déjà signé l’ancienne convention de rééducation en matière d’autogestion du diabète sucré chez les enfants et les adolescents (notamment la convention qui était d’application jusqu’au 31 décembre 2010), l’équipe de rééducation doit être proportionnelle au nombre de patients âgés de moins de 18 ans qui ont été suivis dans le cadre de l’ancienne convention.
Voor de revalidatie-inrichtingen die reeds de oude revalidatieovereenkomst inzake zelfregulatie van diabetes mellitus bij kinderen en adolescenten (met name de overeenkomst die van toepassing was tot en met 31 december 2010) hebben ondertekend, dient de revalidatie-equipe proportioneel overeen te stemmen met het aantal patiënten jonger dan 18 jaar dat in het kader van de oude overeenkomst werd gevolgd.

§ 2. Dans les conditions à fixer par le Roi et par dérogation aux dispositions générales de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, le Comité de l'assurance peut conclure des conventions qui sont limitées dans le temps et/ou dans leur champ d'application et qui ont pour but : 1° d'accorder un remboursement pour des modèles spéciaux de prescription de dispensation et de paiement de soins de santé à caractère expérimental ; 2° d'octroyer une intervention à des centres spécialisés pour le financement de traitements pharmaceutiques qui ne sont pas remboursables en application de la liste visée à l'article 35bis, mais qui présentent un caractère innovateur, qui répondent à une nécessité sociale et qui possèdent une valeur et une efficacité cliniques.
§ 2. Onder de door de Koning vast te stellen voorwaarden en in afwijking van de algemene bepalingen van deze gecoördineerde wet en haar uitvoeringsbesluiten kan het Verzekeringscomité overeenkomsten afsluiten die in tijd en/of toepassingsgebied beperkt zijn en welke tot doel hebben: 1° een tegemoetkoming te verlenen voor bijzondere modellen van voorschrijven verstrekking en betaling van geneeskundige verzorging met een experimenteel karakter; 2° een tegemoetkoming toe te kennen aan gespecialiseerde centra voor de financiering van farmaceutische behandelingen die niet vergoedbaar zijn met toepassing van de in artikel 35bis bedoelde lijst maar die een innoverend karakter vertonen, aan een sociale noodzaak beantwoorden en een klinische waarde en doelmatigheid bezitten.

Elle a pour mission d’analyser les données recueillies par les organismes assureurs dans le cadre de leurs missions et de fournir des informations à ce propos, notamment à la demande des ministres qui ont les affaires sociales et la santé publique dans leurs attributions, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Het heeft als doel de door de verzekeringsinstellingen verzamelde persoonsgegevens te analyseren in het kader van hun opdrachten en daaromtrent informatie te verstrekken, onder meer op verzoek van de ministers bevoegd voor sociale zaken en volksgezondheid, het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering of de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.